Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 décembre 2025, n° 25/07185

TJ Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que le désistement de la demanderesse était en accord avec la volonté des parties et a pris acte de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], la SNC LAMARCK a demandé la cessation d'une instance engagée contre Monsieur [U] [E]. La question juridique posée concernait les conséquences d'un désistement d'instance, notamment en ce qui concerne les frais de procédure. Le tribunal a constaté que la demanderesse s'était désistée par courriel, indiquant que les parties avaient trouvé un accord, et que le défendeur n'avait pas présenté de défense. La juridiction a déclaré l'extinction de l'instance, précisant que celle-ci n'emportait pas renonciation à l'action et que les frais seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 11 déc. 2025, n° 25/07185
Numéro(s) :	25/07185
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard LUNEL
Parties :	SNC LAMARCK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Jean-bernard LUNEL

Monsieur [U] [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/07185 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARUH

N° MINUTE :

3/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 11 décembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

SNC LAMARCK

dont le siège social est situé [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0924

non comparante

Monsieur [U] [E]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 11 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; les parties ont trouvé un accord.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente