Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 28 août 2025, n° 25/02468

TJ Grenoble 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location avec option d'achat
La cour a jugé que le contrat était valide et que le débiteur devait payer la somme due en raison de sa défaillance dans l'exécution du contrat.
Accepté
Obligation de restitution du bien loué
La cour a ordonné la restitution du véhicule, considérant que le débiteur avait conservé le bien sans droit après la fin du contrat.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
La cour a jugé que le débiteur, ayant perdu le procès, devait supporter les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 28 août 2025, n° 25/02468
Numéro(s) :	25/02468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVARFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est BRAUNSCHWEIG ( ALLEMAGNE )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02468 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MNIO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est BRAUNSCHWEIG (ALLEMAGNE), Gifhorner Str 57, prise en son établissement sis 11 Avenue de la Boursonne – BP 61 – 02600 VILLERS COTTERETS

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR, avocat au barreau de la DROME, substitué par le cabinet CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [W] [N]

née le 10 Février 1994 à ECHIROLLES (38), demeurant 20 Rue de Pascalaire – 38170 SEYSSINET-PARISET

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Juin 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu le conseil de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Août 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 9 février 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [V] [W] [N] une location avec option d’achat d’un véhicule Volkswagen Golf 7 FL TDI CONNECT immatriculé FE-127-BE n° de série WVWZZZAUZKP050838 d’une valeur de 25 127,76 €. Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers et si le véhicule n’était pas restitué à l’échéance, le paiement de la somme de 13 123, 80 €.

Par lettres recommandées des 8 juillet et 12 septembre 2024, le locataire a été mis en demeure de verser cette somme à défaut de restitution du véhicule.

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2025, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [V] [W] [N] pour le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

23 545,07 € avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du premier incident non régularisé le 5 février 2024, Restituer sous astreinte de 15 € par jour de retard le véhicule,500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH exposait que les mises en demeure adressées à l’emprunteur sont restées sans effet.

A l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes.

M. [V] [W] [N], qui n’a pas été cité à personne et a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a alors été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue sur le fond du dossier même si le défendeur ne comparaît pas ; il fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article L 312-2 du Code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation sont donc applicables.

Par ailleurs, l’article L 312-40 du Code de la consommation dispose qu’ « en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ;

De plus, l’article D 312-18 du même code indique le mode du calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

En l’espèce, si la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a suivi les prescriptions de cet article, elle ne peut réclamer la TVA, car l’indemnité de résiliation n’est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Dès lors, en application des principes ci-dessus rappelés et des pièces produites, et notamment :

— de l’offre de prêt,

— de l’historique de compte,

— du décompte de la créance,

étant précisé qu’il ressort de ces pièces que M. [V] [W] [N] a conservé le véhicule à l’issue des 37 mensualités en mai 2023. Néanmoins, la banque n’a assigné le locataire qu’en mars 2025, soit plus de 6 mois après la seconde mise en demeure du 12 septembre 2024.

Par ailleurs, il ressort de l’assignation qu’il y aurait 5 loyers impayés, sans pour autant apporter la moindre précision, ni verser un décompte qui viserait ces derniers. Or, aucune mise en demeure ne vise des loyers impayés outre que la banque serait forclose, le premier impayé non régularisé étant de plus de 2 ans puisque le décompte vise une dernière mensualité au 28 avril 2022 puis la « cession à terme » le 16 mai 2023. Les loyers impayés seraient donc nécessairement ceux de mai à novembre 2022.

La créance de la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH sera arrêtée à la somme de 13 123,80 € selon décompte arrêté au 12 septembre 2024.

M. [V] [W] [N], en sa qualité d’emprunteur, sera donc condamné à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 123,80 € avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024.

Sur la restitution du véhicule sous astreinte :

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il convient que le véhicule Volkswagen Golf 7 FL Connect immatriculé FE-127-BE soit restitué dans les meilleurs délais pour permettre le paiement de la dette.

En conséquence, M. [V] [W] [N] est condamné à restituer le véhicule sous astreinte de 15 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

M. [V] [W] [N], qui perd le procès, sera condamné aux dépens de l’instance et d’exécution.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 500 euros sera allouée de ce chef à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l’exécution provisoire :

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [W] [N] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 123,80 € avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2024 ;

CONDAMNE M. [V] [W] [N], sous astreinte de 15 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, à restituer le véhicule Volkswagen Golf 7 FL TDI CONNECT immatriculé FE-127-BE n° de série WVWZZZAUZKP050838 ;

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

RAPPELLE que la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH peut faire appréhender le véhicule ci-dessus en quelque lieu où il se trouve et le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la vente venant en déduction du montant de la créance ;

CONDAMNE M. [V] [W] [N] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [V] [W] [N] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 28 AOÛT 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION