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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 21 févr. 2025, n° 25/01465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
Monsieur [T] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/01465 – N° Portalis 352J-W-B7I-C7AZM
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
ELOGIE-SIEMP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER en la personne de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Monsieur [T] [L]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 février 2025 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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