Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 1, 30 juin 2025, n° 22/81878 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/81878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 22/81878 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYJOM
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 juin 2025
DEMANDERESSE
BOUCHERIE FAMILIALE III
RCS [Localité 5] 418 011 912
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0351
DÉFENDERESSE
S.A. G.R.G. SA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0169
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Claire ARGOUARC’H, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Camille CHAUMONT, Greffière
DÉBATS : à l’audience du 30 juin 2025
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
en premier ressort
Vu l’assignation de BOUCHERIE FAMILIALE III RCS [Localité 5] 418 011 912 du 20 octobre 2022,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par lettre du , BOUCHERIE FAMILIALE III RCS [Localité 5] 418 011 912 a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement de BOUCHERIE FAMILIALE III RCS [Localité 5] 418 011 912 et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort.
Constate le désistement de BOUCHERIE FAMILIALE III RCS [Localité 5] 418 011 912,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de BOUCHERIE FAMILIALE III RCS [Localité 5] 418 011 912 les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 5], le 30 juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Testament ·
- Olographe ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Acte de notoriété ·
- Partage amiable ·
- Faux ·
- Demande ·
- Partie ·
- Expertise
- Fleuve ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail
- Dette ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Modalité de paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Virement ·
- Zoo ·
- Devoir de vigilance ·
- Trading ·
- Banque ·
- Compte ·
- Montant ·
- Carte bancaire ·
- Tribunal judiciaire
- Piscine ·
- Construction ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Mur de soutènement ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Dépens ·
- Surcharge
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Régime agricole ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Refus ·
- Condition ·
- Reconnaissance ·
- Jonction ·
- Risque professionnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Signification ·
- Commandement ·
- Logement
- Divorce ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Droit au bail
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Libération ·
- Route ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Donneur d'ordre ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Redressement ·
- Solidarité ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Installation ·
- Contrat de vente ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Épouse ·
- Consommateur ·
- Électricité ·
- Finances
- Tribunal judiciaire ·
- Syrie ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Décision d’éloignement ·
- Délai ·
- Langue ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Interprète
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.