Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 4 juin 2025, n° 24/15587

TJ Paris 4 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, l'AGENCE FRANCE PRESSE a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, et a déclaré l'extinction de l'instance. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge de l'AGENCE FRANCE PRESSE, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 4 juin 2025, n° 24/15587
Numéro(s) :	24/15587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BARISSATJean-Marie LEGER
Cabinet(s) :	CLAIRMONT
Parties :	S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT, La S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/15587

N° Portalis 352J-W-B7I-C6JPB

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT

[1]

ORDONNANCE

rendue le 04 juin 2025

DEMANDERESSE

AGENCE FRANCE PRESSE

11-15 Place de la Bourse

75002 Paris

représentée par Maître Jean-Marie LEGER de la SELEURL LEGI-ART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2159

DÉFENDERESSE

S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT

61 avenue Victor Hugo

75116 PARIS

représentée par Maître Laurent BARISSAT de la SELARL CLAIRMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0623

Copies exécutoires

délivrées le:

— Maître Jean-Marie LEGER #D2159

— Maître Laurent BARISSAT #C0623

Nous Anne BOUTRON, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Stanleen JABOL, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 novembre 2024 par l’AGENCE FRANCE PRESSE;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025 l’organisme AGENCE FRANCE PRESSE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT ;

La S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’organisme AGENCE FRANCE PRESSE et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’organisme AGENCE FRANCE PRESSE à l’encontre de S.A. VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT ;

Constatons l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° 24/15587 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge de l’organisme AGENCE FRANCE PRESSE , sauf convention contraire ;

Faite à Paris, le 04 juin 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Anne BOUTRON