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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juil. 2025, n° 25/03008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Philippe GABURRO, S.C.I. BC2L
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03008 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76QC
N° MINUTE :
7/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 10 juillet 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet 2 BE IMMO, dont le siège social est sis – [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #98, non comparant
à
S.C.I. BC2L, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 19 mai 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 10 juillet 2025 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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