COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/00666 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4Z2

Le 16 Mars 2025,

Nous, Ariane PIAT, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Corinne PIAU, greffier ;

Statuant en notre cabinet ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 14 Mars 2025 à 14 h 45, concernant :

Monsieur [Z] [U]

né le 21 Janvier 1987 à [Localité 1] (BULGARIE)

de nationalité Bulgare

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisés de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [Z] [U], de sorte que la requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [U] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [U] en rétention administrative est devenue sans objet en raison de son éloignement en date du 15 mars 2025.

Le greffier

Le 16 Mars 2025

Le juge

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