Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 avril 2025, n° 23/35034

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Résultats de l'expertise génétique
La cour a constaté que l'expertise a exclu la paternité de Monsieur [M], rendant ainsi légitime la demande d'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
La cour a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant pour refléter la décision d'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
La cour a décidé que l'enfant portera le nom de sa mère suite à l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Rejeté
Lien affectif avec l'enfant
La cour a estimé qu'il n'y a pas de lien affectif suffisant entre Monsieur [M] et l'enfant pour justifier un droit de visite.
Rejeté
Préjudice subi suite à la contestation de paternité
La cour a jugé que Monsieur [M] n'a pas subi de préjudice justifiant des dommages et intérêts, étant donné qu'il n'est pas le père de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 avr. 2025, n° 23/35034
Numéro(s) :	23/35034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy BALONGASonia ELGHOZI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/35034 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JH

N° MINUTE :

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 08 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [T], [R] [D] [B]

Domiciliée chez Mme [X] [C]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Geoffroy BALONGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0555

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-001470 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Y] [N] [S] [W] [M]

Domicilé [Z] Mme [L]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Maître Sonia ELGHOZI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC244

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République,

Décision du 08 Avril 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 23/35034 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine CARRE, Vice-Présidente

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Madame Founé GASSAMA, Greffière à l’audience des débats et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame CARRE et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.

JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame PEREGO, Vice-Ptrésidente pour la Présidente empêchée et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (Togo), n’est pas le père de [A], [H], [I], [G] [M] né à [Localité 8] (Val-de-Marne) le [Date naissance 3] 2020, de [T] [R] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Cameroun) ;

Annule la reconnaissance effectuée le 29 juin 2020 par M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M], à l’égard de [A], [H], [I], [G] [M] né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 8] (Val-de-Marne), de [T] [R] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Cameroun) ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [A], [H], [I], [G] [M] né le [Date naissance 3] 2020, de [T] [R] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Cameroun) dressé le 3 décembre 2020 sur les registres de la mairie de [Localité 8] (Val-de-Marne) sous le numéro 3283, et en marge de l’acte de reconnaissance dressé le 29 juin 2020 sur les registres de la mairie de [Localité 11] (Val-de-Marne) sous le numéro 000046/2020 ;

Dit que l’enfant se nommera [D] [B] ;

Déboute M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M] de sa demande de droit de visite ;

Déboute M [U] [Y] [N] [S] [W] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;

Rejette le surplus des demandes ;

Déboute M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [Y] [N] [S] [W] [M] et Mme [T] [R] [D] [B] in solidum aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Fait et jugé à [Localité 12] le 08 Avril 2025.

La Greffière Pour la Présidente empêchée

Audrey HALLOT Alice PEREGO