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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 avr. 2025, n° 24/58514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58514 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6K2O
N° : 1
Assignation du :
09 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 avril 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSES
La société IMMO EVOLUTIF
[Adresse 1]
[Localité 3]
La société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
La société FRUCTIPIERRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Eléonore TARNAUD, avocat au barreau de PARIS – #C2141
DEFENDERESSE
La SELAS ETUDE [L], prise en la personne de Maître [T] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OURS OR
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS – #C0479
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 Avril 2025, la société IMMO EVOLUTIF, la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, la société FRUCTIPIERRE se désistent de leur instance.
La SELAS ETUDE [L] accepte le désistement par conclusions visées à l’audience du 10 avril 2024.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société IMMO EVOLUTIF, la société ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, la société FRUCTIPIERRE se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 10 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC David CHRIQUI
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