Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 2 octobre 2025, n° 25/00185

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de liquidation judiciaire
La cour a constaté que toutes les formalités de publicité et de mise en vente avaient été respectées, permettant ainsi l'adjudication des biens.
Accepté
Procédure de liquidation judiciaire
La cour a confirmé que les conditions de vente avaient été correctement appliquées, permettant l'adjudication du terrain à la SCI Concept 91.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de [Localité 12] a rendu, le 2 octobre 2025, un jugement d'adjudication sur liquidation judiciaire concernant la SCCV Les Grands Huguenots. La décision portait sur la vente de deux lots immobiliers, suite à la liquidation judiciaire de la société, représentée par le mandataire judiciaire, Maître Eric Assouline. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la procédure de vente et la conformité aux articles R.322-59 et R.311-9 du code des procédures civiles d'exécution. Le tribunal a validé l'adjudication des biens, le premier lot étant vendu pour 305 000 euros et le second pour 15 200 euros, en précisant que l'adjudication était faite sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 2 oct. 2025, n° 25/00185
Numéro(s) :	25/00185
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICBertrand GATELLIEREric ASSOULINE
Parties :	Société civile immobilière de construction-vente inscrite au RCS de [ Localité 12 ] sous le numéro

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

Rendu le 02 Octobre 2025

Premier lot

N° RG 25/00185 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWM

MINUTE N°

Copie exécutoire délivrée à M^e ASSOULINE, M^e LAZIC, par la toque

Le :

À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J.A

Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [K] [F], demeurant

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

La SCCV LES GRANDS HUGUENOTS

Société civile immobilière de construction-vente inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 839 396 108, et dont le siège social est sis

[Adresse 11]

[Localité 10]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par Monsieur [J] [L], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de la SCCV LES GRANDS HUGUENOTS,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN EDITION 92 en date du 26 août 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 04 aout 2025 ;

À la requête du poursuivant la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J.A ayant pour avocat M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 408 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisse de mise à prix d’un quart ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un premier lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4] (HAUTS DE SEINE), les lots n°101 et 119 de l’EDD, cadastré section AM, n° de plan [Cadastre 7] pour une contenance de 17a 30ca, section AM, n° de plan [Cadastre 5] pour une contenance de 03a 19ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS TERRA LINK, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 940 774 482, domiciliée au [Adresse 1], représentée par son Président, Monsieur [N] [G],

Représentée par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de TROIS CENT CINQ MILLE EUROS (305 000 €)

La greffière La juge

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

Rendu le 02 Octobre 2025

Deuxième lot

N° RG 25/00185 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFWM

MINUTE N°

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e ASSOULINE, M^e GATELLIER, par la toque

Le :

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J.A

Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Maître [K] [F], demeurant

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

La SCCV LES GRANDS HUGUENOTS

Société civile immobilière de construction-vente inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 839 396 108, et dont le siège social est sis

[Adresse 11]

[Localité 10]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par Monsieur [J] [L], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de la SCCV LES GRANDS HUGUENOTS,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

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À la requête du poursuivant la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES – M. J.A ayant pour avocat M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 901 Euros ayant été annoncé publiquement ;

En l’absence d’enchère, le bien a été remis en vente après baisse de mise à prix d’un tiers ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un deuxième lot, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 2] (HAUTS DE SEINE), un terrain sur lequel est édifié un pigeonnier, cadastré section AM, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 1a 08ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société SCI CONCEPT 91, inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 879 833 358, domiciliée au [Adresse 3], représentée par son Gérant, Monsieur [H] [I] [M],

Représentée par M^e Bertrand GATELLIER, avocat au barreau de Paris, toque G0436 ;

Au prix de QUINZE MILLE DEUX CENTS EUROS (15 200 €)

La greffière La juge

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