Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 22 mai 2025, n° 25/01607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01607 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice [Localité 5] ; Monsieur [W] [Z] ; Madame [N] [R] épouse [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01607 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BOW
N° MINUTE :
3-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 22 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté à l’audience
Madame [N] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] ou encore [Adresse 1]
non comparante ni représebtée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Créance alimentaire ·
- Résidence ·
- Prestation familiale
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Avocat ·
- Pièces
- Expertise ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement amiable ·
- Provision ·
- Médiateur ·
- Référé ·
- Injonction ·
- Tentative ·
- Préjudice de jouissance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Observation ·
- Audience ·
- Location ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Délibéré
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Avant dire droit ·
- Fins de non-recevoir ·
- Libération
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi ·
- Information ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sénégal ·
- Vol ·
- Air ·
- Billet ·
- Réglement européen ·
- Aéroport ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Union européenne
- Habitat ·
- Loyer ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Industriel ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Cabinet ·
- Sinistre ·
- Installation ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Compteur ·
- Dysfonctionnement ·
- Consommation d'eau ·
- Syndicat ·
- Demande ·
- Manquement contractuel ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Qualités ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.