TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Catherine HENNEQUIN

Monsieur [D] [T]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01799 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CXW

N° MINUTE :

4/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mercredi 28 mai 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à

Monsieur [D] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse, par courrier en date du 12 mai 2025 et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection