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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 9 déc. 2025, n° 16/02435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/02435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée a Maître MONTANIER par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 16/02435 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4OO
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 09 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Représenté par Maître Philippe MONTANIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Johanna WEBERT, avocat au barreau de Paris.
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [L] [J], munie d’un pouvoir spécial.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2016,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 8 décembre 2025 , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement et renonce au bénéfice de la mise en demeure du 22 décembre 2015, oralement à l’audience de ce jour.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 décembre 2025 par Madame Véra ZEDERMAN,Vice-présidente, Madame Brigitte PEREZ et Madame Annie STEVENIN, Assesseuses, assistées par Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 16/02435 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4OO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [D] [N]
Défendeur : [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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