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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 8 déc. 2025, n° 25/01424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED ( CGICE ) c/ S.A. ALLIANZ, S.A.S. HERVE THERMIQUE, S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, Mutuelle L' AUXILIAIRE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 25/01424 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX2
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS – 446
Me Florent DELPOUX – 1900
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 08 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE), ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. HERVE THERMIQUE, venant aux droits de la société BILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureure de la société BILLON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
S.A. ALLIANZ, venant aux droits de GAN EUROURTAGE, en qualité d’assureur de la société SIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
Nous, Adrien MALIVEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de ,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/01424 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX2 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Décembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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