Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 25/00210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/541
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00210 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAPZ
AFFAIRE : [F] [L]
C/ PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,
GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,
PARTIES:
DEMANDEUR :
Madame [F] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR :
PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN
Service Aide sociale et contentieux
[Adresse 3]
[Localité 1]
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] [L] a fait connaître, par courriel du 3 mai 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
La défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Concept ·
- Pépinière ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Clause bénéficiaire ·
- Modification ·
- Incident ·
- Signature ·
- Pièces ·
- Demande d'expertise ·
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Original ·
- Expertise médicale
- Enseigne ·
- Voyageur ·
- Village ·
- Contrats ·
- Service ·
- Courriel ·
- Détaillant ·
- Forfait ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Partie ·
- Dépôt ·
- Commandement de payer ·
- Frais de représentation ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement des loyers ·
- Délais ·
- Charges ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Immobilier ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Vacances ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Belgique ·
- Mère ·
- Père ·
- Résidence ·
- Etat civil ·
- Accord
- Ville ·
- Clause resolutoire ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Banque populaire ·
- Mise en demeure ·
- Clause ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Exigibilité ·
- Réméré ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Sûretés ·
- Ministère public ·
- L'etat ·
- Ministère ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Demande d'avis ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.