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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 19 juin 2025, n° 23/09873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/09873
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QAL
N° MINUTE : 4
Assignation du :
28 Juillet 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me ABERGERL et Me HITTINGER ROUX
JUGEMENT
rendu le 19 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EURO PE – SCI SECOVALDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Louis-David ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0423
DEFENDERESSE
S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 19 Juin 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Juillet 2023 à la demande de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE SAS ;
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mai 2025, la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE SAS ;
La S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE SAS accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EURO PE – SCI SECOVALDE par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE SAS ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. THE SWATCH GROUP FRANCE SAS à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE – SCI SECOVALDE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5], le 19 Juin 2025.
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. GUILLARME
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