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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 4 déc. 2025, n° 25/03049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD – WEILLER
Monsieur [L] [Y]
Madame [M] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/03049 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OAB
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 04 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [L] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [M] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 18 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, et par courriel en date du 3 décembre 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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