Jugement du : 30 Janvier 2026

N° RG n° N° RG 25/00855 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JU7N

Minute n° 26/00020

TRIBUNAL DE PROXIMITE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 5]

[Localité 4]

JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] A [Localité 6] – OPH DE [Localité 7] A [Localité 6]

RCS [Localité 9] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Madame [I] [G], salariée, dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Madame [S] [N]

née le 19 Mars 1982 , demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,

Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 21 novembre 2025

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Rendue par défaut et en dernier ressort

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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à

Copie simple délivrée à

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 février 2017, l’OPH de [Localité 7], devenu l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] (ci-après l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6]) a donné à bail à Madame [S] [N] un local d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8].

Un état des lieux d’entrée a été effectué le 1 mars 2017. La locataire a quitté les lieux après l’établissement contradictoire d’un état des lieux de sortie réalisé le 6 septembre 2018.

Par courrier recommandé daté du 24 mai 2023, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a mis en demeure Madame [S] [N] d’avoir à payer la somme de 900 euros au titre d’une dette de loyers.

Par acte du 9 septembre 2025, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a, après l’échec d’une tentative de conciliation, fait assigner Madame [S] [N] devant la présente juridiction pour la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de :

– la somme de 960,86 euros comprenant :

– 900 euros au titre de l’arriéré locatif,

– 60,86 euros au titre du coût de l’assignation,

– la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– aux intérêts desdites sommes depuis la date de la signification au titre de l’article 1153 du Code civil et en tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2025, lors de laquelle le bailleur a maintenu ses demandes.

Madame [S] [N], bien que régulièrement assignée en la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement

Il ressort du décompte produit par l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] que sa demande en paiement est formée au titre de l’arriéré locatif et de dégradations locatives. Ces chefs seront examinés successivement.

Sur la demande au titre de l’arriéré locatif

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 24 de la même loi précise que « le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative ».

Enfin, aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le courrier de mise en demeure, ainsi qu’un décompte au 13 novembre 2025 indiquant un arriéré de loyers de 344,20 euros, après soustraction des sommes au titre des dégradations locatives.

Madame [S] [N] ne justifiant d’aucun paiement libératoire, elle sera condamnée à verser cette somme à l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] au titre de l’arriéré locatif arrêté au 13 novembre 2025.

Sur la demande au titre des dégradations locatives

Selon l’article 7 d) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur a l’obligation de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Les articles 1730 et 1731 du Code civil prévoient que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Enfin, application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le fait qui a produit son extinction.

Il y a lieu de rappeler que les sommes auxquelles peut prétendre le bailleur au titre des réparations locatives présentent un caractère indemnitaire, de sorte qu’il n’est pas tenu de démontrer qu’il a effectivement procédé ou fait procéder aux réparations locatives pour lesquelles il sollicite une indemnisation. Les devis ont à ce titre une valeur indicative, et ne doivent pas surévaluer le montant des dépenses engagées par le bailleur.

Il résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée du 1 mars 2017 et l’état des lieux de sortie du 6 septembre 2018 que le logement a été loué en état neuf et en bon état et qu’il a subi des dégradations et un défaut d’entretien locatif, qui ont causé un préjudice au bailleur et qu’il convient d’indemniser.

Par ailleurs, Madame [S] [N] n’a jamais comparu afin de contester les montants réclamés au titre des réparations locatives, ni les dégradations.

L’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] a fixé la liste des réparations nécessaires à la remise en état de l’appartement, poste par poste. Si lles dégradations répertoriées dans le récapitulatif des indemnités pour réparations locatives du 6 septembre 2018 sont suffisamment établies par les pièces du dossier, il convient de souligner que les tarifs retenus par le bailleur ne se réfèrent ni à des factures ou des devis, mais à des tarifs effectués en interne. Par ailleurs, l’existence de dégradations locatives n’exonère pas le bailleur de la prise en compte de la vétusté naturelle des lieux.

Compte tenu de l’état initial (bon état et état neuf) et de la durée du séjour (un an) dans le logement, il convient d’appliquer un coefficient de vétusté et de ramener le montant des réparations locatives, estimées à 555,80 euros, à la somme de 500 euros.

De la dette de Madame [S] [N] à l’égard de l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6]

Madame [S] [N] sera condamnée à payer à l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6] la somme de 844,20 euros (344,20 + 500), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [N], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH DE [Localité 7] À [Localité 6], il y a lieu de condamner Madame [S] [N] à payer à la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] ;

CONDAMNE Madame [S] [N] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] la somme de 844,20 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [S] [N] à verser à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 7] À [Localité 6] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [S] [N] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION