N° RG 23/02040 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMCZ – décision du 03 Avril 2025

BL/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 23/02040 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMCZ

DEMANDERESSE :

S.A.S. SAVEBAG RCS 624 800 934 TOURS

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant

, M^e Sophie DUMON-KAPPE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

Etablissement public [Adresse 6], représentée par Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects du Centre Val de [Localité 8], dont le siège est situé [Adresse 2]

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant

Maître Colin MAURICE de la SARL CM&L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant

INTERVENANT VONLONTAIRE

Société BOLLORE LOGISTICS,

Société européenne, dont le siège

social est [Adresse 4],

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 552 088 536, agissant poursuites et

diligences de son représentant légal en exercice.

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent COURCELLE-LABROUSSE de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, , plaidant

M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS, postulant

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 03 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Bénédicte LAUDE

Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA

Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT

Greffier : Madame Heimaru FAUVET lors des débats,

Greffier : Monsieur Théophile ALEXANDRE, lors de la mise à disposition

Vu l’assignation délivrée par la société SAVEBAG par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023 à la [Adresse 7] afin d’annulation de l’avis de mise en recouvrement n°0862/2022/DNA53 du 28 juillet 2022 ;

Vu l’intervention volontaire de la société BOLLORE LOGISTCS au soutien de la société SAVEBAG ;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées par la voie électronique le 28 février 2025 par la société SAVEBAG ;

Vu les conclusions de la Direction régionale des douanes afin d’acquiescement au désistement ;

Vu les conclusions de désistement d’intervention volontaire signifiées par voie électronique le 3 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 mai 2024 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Suivant l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement des sociétés SAVEBAG et BOLLORE LOGISTCS est parfait pour avoir été accepté par la Direction régionale des Douanes.

Il sera donc constaté l’extinction de l’instance qui résulte de ce parfait désistement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la société SAVEBAG conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance de la société SAVEBAG et de la société BOLLORE LOGISTICS ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne la société SAVEBAG aux dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Bénédicte LAUDE et Monsieur Théophile ALEXANDRE, greffier

Le Greffier La Présidente