TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 22 DECEMBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 22 Décembre 2025

N° RG 25/00761 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZZ2

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l’audience publique du 10 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt deux Décembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt deux Décembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Monsieur [Z] [X]

né le 01 Mai 1955 à CABOURG, demeurant 43 Saint Quay – 22170 PLELO

Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [Y] [W], demeurant 31 moulin de Kervelard – 22290 TRESSIGNAUX

1

EXPOSE DES MOTIFS

Par assignation signifiée le 25 03 2025, monsieur [Z] [X] a assigné monsieur [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de :

— dire et juger que la chute d’ardoises sur l’impasse communale et dans la propriété de monsieur [X] ainsi que l’affaissement du mur de soutènement et du pignon de l’habitation de monsieur [W] qui risque à terme de s’effondrer, le débordement de la végétation constituent un trouble anormal de voisinage,

En conséquence,

— condamner monsieur [Y] [W] à élaguer les plantations et les végétations situées sur sa parcelle cadastrée section A n°68, et empiétant sur l’impasse communale, ainsi qu’à étêter les plantations, arbres, situées à moins de 2 m de la limite séparatives de la propriété de Monsieur [X], située 43 Saint Quay dans la commune de PLELO (Côtes-d’Armor), afin que cette végétation ne dépasse la hauteur de deux mètres, l’élagage devant être réalisé afin de respecter les dispositions de l’article 671 et suivants du Code civil, cette condamnation étant assortie d’une astreinte à hauteur de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

— condamner monsieur [Y] [W] à poser une bâche de protection sur la toiture de son habitation afin d’éviter les chutes d’ardoises sur l’impasse communale et dans la propriété de Monsieur [X], cette condamnation étant assortie d’une astreinte à hauteur de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

— condamner monsieur [W] à verser à Monsieur [X] la somme de 3.000€ au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

— condamner monsieur [W] à verser à Monsieur [X] la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner monsieur [W] aux entiers dépens.

Le 30 09 2025, le juge a informé les parties de son intention d’avoir recours à une tentative de conciliation judiciaire.

La cause et les parties ont donc été renvoyées à l’audience civile de la 2ème chambre du 10.11 2025.

Ce jour-là, monsieur [X] assisté de son conseil et monsieur [W] ont été invités à rejoindre le conciliateur de justice.

Le même jour, les parties sont parvenues à un accord en présence du conciliateur et du conseil :

Pour prendre en compte les observations de monsieur [X] à propos de l’entretien des végétations, monsieur [W] s’engage à débroussailler et à procéder aux tailles de toutes les branches en débordement à l’aplomb de la limite de propriété conformément à la réglementation en la matière, à l’avant comme à l’arrière de sa propriété en limites de celle de monsieur [X]. Monsieur [W] convient de la nécessité d’effectuer ces entretiens, l’un à la fin du printemps, avant l’été et le second à l’automne,

Pour prévenir tous dommages aux biens et pire encore, aux personnes, monsieur [W] s’engage à faire reposer une bâche sur sa maison dont le toit est en très mauvais état pour éviter les chutes d’ardoises et autres matériaux. Compte tenu de l’urgence à intervenir, monsieur [W] s’engage à solliciter un couvreur aussi vite que possible et au plus tard avant le 15 12 2025.

2

Monsieur [W] fait état de son projet immédiat de mise en vente de sa propriété. Dans cette perspective, il n’envisage pas de procéder à des travaux de consolidation du mur de sa propriété bordant la route communale d’accès à celle de monsieur [X]. Bien conscient du sérieux besoin de consolidation qu’appelle ce mur dont le rôle de soutènement de la route est important, monsieur [W] s’engage à tout le moins à faire mention auprès du futur acquéreur et dans l’acte authentique de vente qui sera dressé, de cette exigence de consolidation pour préserver l’accès unique à la propriété de monsieur [X].

Le procès-verbal de conciliation a été dressé et signé par le conciliateur et les parties le 10 11 2025.

Le Président a mis ce dossier en délibéré afin de se prononcer en faveur ou non de l’homologation de cet accord et le cas échéant, d’assortir cet accord de la force exécutoire.

Sur quoi,

Selon l’article 1540 du Cpc, En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles ont formalisé les termes de l’accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l’acte dans le constat et de l’annexer à celui-ci.

La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

En l’espèce, la conclusion du procès-verbal de conciliation judiciaire du 10 11 2025 vaut accord entre les parties.

Cet accord ne contient aucune disposition qui se heurterait à l’application d’un texte légal ou réglementaire d’ordre public qui s’opposerait aux stipulations de l’accord.

Et cet accord préserve suffisamment les intérêts respectifs des parties sans contrevenir aux dispositions applicables à la nature même du litige qui les opposait.

Il convient dans l’intérêt même des parties d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire.

Chacune des parties supportera la charge des dépens personnellement exposés par ses soins.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement et contradictoirement en premier ressort,

HOMOLOGUE le présent accord survenu le 10 11 2025, entre monsieur [Z] [X] et monsieur [Y] [W] par lequel, les parties ont convenu de :

1. Monsieur [W] s’engage à débroussailler et à procéder aux tailles de toutes les branches en débordement à l’aplomb de la limite de propriété conformément à la réglementation en la matière, à l’avant comme à l’arrière de sa propriété en limites de celle de monsieur [X]. Monsieur [W] convient de la nécessité d’effectuer ces entretiens, l’un à la fin du printemps, avant l’été et le second à l’automne,

2. Monsieur [W] s’engage à faire reposer une bâche sur sa maison dont le toit est en très mauvais état pour éviter les chutes d’ardoises et autres matériaux. Compte tenu de l’urgence à intervenir, monsieur [W] s’engage à solliciter un couvreur aussi vite que possible et au plus tard avant le 15 12 2025.

3. Monsieur [W] fait état de son projet immédiat de mise en vente de sa propriété et dans cette perspective, il n’envisage pas de procéder à des travaux de consolidation du mur de sa propriété bordant la route communale d’accès à celle de monsieur [X]. Bien conscient du sérieux besoin de consolidation qu’appelle ce mur dont le rôle de soutènement de la route est important, monsieur [W] s’engage à tout le moins à faire mention auprès du futur acquéreur et dans l’acte authentique de vente qui sera dressé, de cette exigence de consolidation pour préserver l’accès unique à la propriété de monsieur [X],

CONFERE à l’accord précité la force exécutoire,

DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens personnellement exposés par ses soins,

DIT que le présent jugement est également assorti de l’exécution provisoire,

En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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