Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 octobre 2025, n° 25/55864

TJ Paris 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'expertise
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie demanderesse.
Accepté
Nécessité d'une prorogation
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise compte tenu de la nouvelle mise en cause.
Accepté
Intervention volontaire justifiée
La cour a accueilli l'intervention volontaire, considérant qu'elle était justifiée par la place probable des intervenants dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 29 oct. 2025, n° 25/55864
Numéro(s) :	25/55864
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion PIERIChristine SAUREL GILBONMarc-Robert HOFFMANN NABOTFabien GIRAULTMathilde CHAUVIN DE LA ROCHECharles DE CORBIÈREAverèle KOUDOYOR
Cabinet(s) :	STREAM
Parties :	Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ( MAIF ) c/ S.C.I. [ Adresse 3 ], MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE ( MACIF ), Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier du [ Adresse 3 ] - [ Localité 15 ], S.A.R.L. M.O.B AVENIR ET PRESTIGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/55864 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAU2A

N° :7/MM

Assignation du :29 août,01,02 et 05 Septembre 2025

N° Init : 24/57089

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 octobre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), en qualité d’assureur de Madame [T] [A]

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par M^e Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS – #D1635

DEFENDEURS

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE ( MACIF)

[Adresse 2]

[Localité 16]

représentée par M^e Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS – #L089

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] – [Localité 15], représenté par son Syndic, la Société JDM INVEST, ayant pour enseigne et nom commercial L’ADRESSE,

[Adresse 12]

[Localité 15]

représentée par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

S.C.I. [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 15]

non constituée

Monsieur [S] [B]

[Adresse 3]

[Localité 15]

non constitué

S.A.R.L. M. O.B AVENIR ET PRESTIGE

[Adresse 9]

[Localité 11]

non constituée

Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par M^e Marion PIERI, avocat au barreau de PARIS – #R0070

Compagnie d’assurance MUTUELLE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS – #P132

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par M^e Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS – #D0697

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

[Adresse 18]

[Localité 17]

représentée par M^e Christine SAUREL GILBON, avocat au barreau de PARIS – #P0247

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB)

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles DE CORBIERE de la SCP CABINET STREAM, avocats au barreau de PARIS – P.132

Madame [X], [M], [J] [O]

[Adresse 13]

[Localité 15]

représentée par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DÉBATS

A l’audience du 01 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date des 29 août, 1er, 2 et 5 septembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les defendeurs et les intervenantes volontaires ;

Vu l’acquiescement de la MACIF en application de l’article 486-1 du code de procédure civile ;

Vu notre ordonnance du 18 février 2025 par laquelle Monsieur [L] [W] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Recevons Mme [X] [O] et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) en leur intervention volontaire ;

Mettons hors de cause la MUTUELLE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS ;

Donnons acte des protestations et réserves en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), en qualité d’assureur de Mme [T] [A]

— Mme [X] [O]

— la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB)

notre ordonnance de référé du 18 février 2025 ayant commis Monsieur [L] [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 mai 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Rachel LE COTTY