Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 12 mai 2025, n° 24/06929

TJ Paris 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [C] se désiste de l'instance engagée contre la société Murprotec, qui accepte ce désistement. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction constate le désistement de Monsieur [C] et l'extinction de l'instance, tout en précisant que les parties conservent la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elles ont exposés. La décision est rendue publiquement et contradictoirement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 12 mai 2025, n° 24/06929
Numéro(s) :	24/06929
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MEUNIERHélène RICHARD-NYAMEY
Parties :	Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 29 avril 2025 par la société MURPROTEC, S.A. MURPROTEC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/06929 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QND

N° MINUTE :

[1]

ORDONNANCEDE DESISTEMENT

rendue le 12 mai 2025

Copies exécutoires

délivrées le:

M^e RICHARD-NYAMEY

M^e MEUNIER

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C]

55 rue Sedaine

75011 PARIS

représenté par M^e Hélène RICHARD-NYAMEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0810

DÉFENDERESSE

S.A. MURPROTEC

40 rue de Trévise

75009 PARIS

représentée par M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

__________________________________

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 avril 2025 par Monsieur [C];

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 29 avril 2025 par la société MURPROTEC ;

Il sera constaté que Monsieur [C] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société MURPROTEC qui l’accepte.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que Monsieur [C] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société MURPROTEC ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et signée le 12 mai 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état