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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 mars 2025, n° 25/51610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51610 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7FPI
N° : 1
Assignation du :
28 Février, 03 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0220
DEFENDERESSES
Société MACIF
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS – #L089
La CPAM DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 28 février, 03 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [F] [U] déclarese désister de son instance ;
Que l’acceptation des défenderesses, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [F] [U] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 24 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE
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