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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 5 mars 2025, n° 19/01132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 05.03.2025
à : Me COURTOIS
Copie exécutoire délivrée
le : 05.03.2025
aux parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01132 – N° Portalis 352J-W-B7D-COYQQ
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0503
Dispensée de comparution
à
[2] [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juillet 2018,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 3 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mars 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Laurent BARROO, Jérôme DORIA AMABLE, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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