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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 23 janv. 2025, n° 14/08019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/08019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. CAP ATLANTIQUE PATRIMOINE, S.A. CAFPI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/08019 – N° Portalis 352J-W-B66-CC2ES
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 23/01/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me PERICARD
Me BOUHENIC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [V] [O]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [S] [O]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. CAP ATLANTIQUE PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Jean-claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0861
___________________________________
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] en date du 25 avril 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 28 avril 2014 à la société CAFPI et en date du 29 avril 2014 à la société CAP ATLANTIQUE PATRIMOINE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 27 novembre 2024 de la société CAP ATLANTIQUE PATRIMOINE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 11 décembre 2024 de la société CAFPI ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la société CAP ATLANTIQUE PATRIMOINE et la société CAFPI ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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