Frais de l'instance
Décisions
Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. […] la bailleresse a exercé ce droit dans le délai prévu par l'article L. 145-58 du code de commerce et alors que la société Cailliez se trouvait encore dans les lieux ; que c'est à tort que la société Cailliez invoque le défaut de paiement des frais d'instance à l'appui de sa demande en nullité de l'exercice du droit de repentir dès lors que la prise en charge par le bailleur des frais de l'instance est une conséquence du repentir et non une condition ; […]
Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il exerce son droit de repentir sont uniquement des frais de procédure, c'est-à-dire les frais taxables, viole l'article L. 145-58 du Code de commerce en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte. . . […] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y… ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande formée à l'encontre des époux X…, ceux-ci ont conclu à la confirmation du jugement et formé une demande de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi qu'une demande en remboursement des sommes par eux exposées, non comprises dans les dépens ; que postérieurement, M. Y… s'est désisté de son appel ; que les époux X… ont « accepté ce désistement aux frais de l'appelant » ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à allouer à la Caisse de sécurité sociale demanderesse le remboursement des frais médicaux et des indemnités journalières versées à la victime d'un montant de 18.716,91 francs, sans inclure dans le recours prioritaire de la Caisse à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, fixée à 35.378,25 francs, les frais nécessités par la rééducation professionnelle de la victime, pris en charge au titre des séquelles de l'accident du travail en application de l'article L. 431-1 1° et de l'article L. 432-10 du Code de sécurité sociale, sur avis conforme du contrôle médical et de la Cotorep de l'Hérault, et a mis à la charge de la demanderesse les frais relatifs à la seconde expertise ;
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que, par son article 3, elle maintient à sa charge les frais de l'instance devant la section des assurances sociales du conseil régional des Pays-de-Loire, et met à sa charge les frais correspondant, le cas échéant, à la signification par voie d'huissier de la décision de la section des assurances sociales ;
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, desistement parfait, frais de l'instance a la charge de la demanderesse, article 399 nouveau code de procedure civil, extinction de l'instance
Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction .
[…] Article 6 : Les frais de la présente instance s'élevant à 271 euros seront supportés par le D r M et devront être versés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. […]
Le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, est légalement justifié le jugement qui, statuant en matière électorale après avoir constaté le désistement du demandeur, prononce contre lui une condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir débouté une société de sa demande en nullité de l'exercice du droit de repentir d'une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat. […]
Lire la suite…N° 497506 M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public M. B., gérant et associé unique de la SARL Agence Alpine Gardiennage et Sécurité, a fait l'objet d'un ESFP portant sur les années 2013 et 2014, parallèlement à la vérification de la comptabilité de cette société. A l'issue de ces contrôles, l'administration a notamment imposé à son nom, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, des sommes que lui a versées cette société. Les suppléments d'IR et de contributions sociales mises à sa …
Lire la suite…N° 498839 – M. B 9 e chambre jugeant seule Séance du 26 février 2026 Lecture du 26 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Maréchal Leclerc, qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles, a, au cours de l'année 2014, acquis et cédé trois terrains à bâtir et a collecté près de 30 000 euros de TVA sous le régime sur la marge à raison de ces cessions. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté que la TVA collectée par la SCI n'avait pas été déclarée et l'a rappelée, en assortissant ce rappel de la majoration pour …
Lire la suite…N° 497055 – sté Sodipan Table 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Sodipan Table, contestant l'application de la règle de fixité des valeurs locatives (CGI, art. 1518 B) à raison d'une opération d'absorption, a demandé la décharge de la taxe foncière et de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Après rejet de cette demande par le TA de Rouen, elle a saisi la CAA de Douai qui a rejeté son appel. Vous avez admis les seules conclusions du pourvoi …
Lire la suite…N° 492225 – Sté Orano Démantèlement 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société Orano Démantèlement exploite un établissement industriel à Narbonne pour son activité de transformation de matières nucléaires. En raison de périodes d'inexploitation en 2018 et 2019, elle a sollicité un dégrèvement de TFPB au titre de ces deux années, en application du I de l'article 1389 du CGI. L'administration ayant rejeté sa demande, elle a saisi le TA de Montpellier qui a rejeté sa requête par un jugement du …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance.
Article 393 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
Article L145-58 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 9 : De la procédure
[…] jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. […]
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R245-47 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
- Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Section 4 : Fonctionnement
- Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
Le président, les membres du Conseil supérieur ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 40 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. VI. ‒ Pour l'application du même IV, le président du tribunal de grande instance répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation
- SAM SERVICES (NICE, 902371863)
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
- Entreprises ORPHIN (78125)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 29 décembre 2023, n° 21/00477