TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/07222 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UTT

N° MINUTE : 1

Assignation du :

16 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 novembre 2025

Copies certifiées conformes

délivrées le :

M^e DIDI MOULAI

M^e AKSIL

M^e ANQUETIL

M^e PAPAZIAN

M^e FLINIAUX

M^e MEGHERBI

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA

109/111 rue Victor Hugo

92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance MMA IARD assureur de la société SERCLIM

160, rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX

Société SERCLIM

20 rue Jean MONNET

11000 CARCACASSONNE

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société FRANCOIS FONDEVILLE

8-10 Rue d’Astorg

75383 PARIS

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

5 Place des fréres Montgolfier

78280 GUYANCOURT

représentée par M^e Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J017

S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

défaillante, non constituée

Société BET DURAND

90, avenue Maurice Planès

34070 MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. D’ARCHITECTURE MIRALLES [U]

1avenue de Golfy

Le domaine du golf

34670 BAILLARGUES

Monsieur [F] [B]

12, rue Henri Abbadie

66000 PERPIGNAN

représentés par M^e Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

MAF assureur de la société DURAND, de la société D’ARCHITECTURE MIRALLES [U] et de Monsieur [F] [B]

189 Bld Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

PARTIE INTERVENANTE

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE assureur de la société SERCLIM

160, rue Henri Champion

72030 LE MANS CEDEX

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 ocotbre 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée suivant actes de commissaire de justice en date des 16,17, et 18 avril 2024 par la SA ALBINGIA à M.[F] [B], à la SA GAN ASSURANCES, à la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, à la SA AXA FRANCE IARD, à la SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES DURAND, à la SELARL D’ARCHITECTURE MIRALLES [U], à la MAF, à la SAS SERCLIM, et à la SA MMA IARD ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, la société VALCOMEDIA a, en qualité de maître de l’ouvrage, procédé à la construction d’une résidence de tourisme. Une déclaration de sinistre a été adressée à l’assureur dommage-ouvrage, la SA ALBINGIA, le 8 janvier 2024, au vu de casses répétitives de canalisation avec des défauts de support importants et un affaissement des réseaux. Par un courrier du 8 mars 2024, la SA ALBINGIA a opposé un refus de garantie.

Compte tenu de ces éléments, le recours du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage n’est pas purement hypothétique.

Il est alors certain que la décision que rendra la juridiction saisie du litige principal aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de PARIS, celui-ci ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant la juridiction saisie du litige principal.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’au 9 janvier 2026, date à laquelle la SA ALBINGIA affirme que la prescription sera acquise à l’encontre de la société VALCOMEDIA.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

SURSOYONS À STATUER sur les demandes présentées par la SA ALBINGIA jusqu’au 9 janvier 2026, date à laquelle la SA ALBINGIA estime que la prescription sera acquise à l’encontre de la société VALCOMEDIA;

DISONS que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 16 février 2026 à 13h40;

RÉSERVONS les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 25 novembre 2025

La Greffière Le juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Florence ALLIBERT