Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 11 décembre 2025, n° 25/00666

TJ Nice 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI SGHAIRI FAMILY n'a pas acquitté sa quote-part des charges de copropriété, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que le syndicat n'a pas prouvé la mauvaise foi de la SCI SGHAIRI FAMILY, et que le préjudice allégué n'était pas distinct du retard de paiement déjà indemnisé par des intérêts moratoires.
Rejeté
Frais exposés non justifiés
La cour a jugé que le syndicat ne justifiait pas d'actions pour utiliser une procédure moins onéreuse, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 11 déc. 2025, n° 25/00666
Numéro(s) :	25/00666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette HURLUS
Parties :	pris, son syndic en exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE, Syndicat des copropriétaires LES PLEIADES sis [ Adresse 6 ] [ Adresse 4 ] c/ SCI SGHAIRI, S.C.I. SGHAIRI FAMILY

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 11 Décembre 2025

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHUY

Grosse délivrée

à M^e HURLUS

Expédition délivrée

à SCI SGHAIRI FAMILY

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LES PLEIADES sis [Adresse 6] [Adresse 4]

pris en la personne de son syndic en exercice la SARL REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE

[Adresse 2]

représenté par M^e Juliette HURLUS substituée par M^e Ashkhen AYVAZYAN, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.C.I. SGHAIRI FAMILY

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 14 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SGHAIRI FAMILY est propriétaire d’un lot de copropriété situé la résidence "[Adresse 10]" sise [Adresse 5] et [Adresse 3] (lot n°362).

Le 23 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires « LES PLEIADES » a fait assigner la SCI SGHAIRI FAMILY devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

— condamner la SCI SGHAIRI FAMILY à lui payer la somme de 3937,66 euros, au titre des charges impayées avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer,

— condamner la SCI SGHAIRI FAMILY à lui payer la somme de 800 euros, à titre de dommages et intérêts,

— condamner la SCI SGHAIRI FAMILY à lui payer la somme de 1000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 octobre 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires « LES PLEIADES », représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement citée à étude la SCI SGHAIRI FAMILY n’a pas comparu à l’audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par l’article 828 du même code.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 11 décembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de 446-2-1 du code de procédure civile le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions doivent indiquer, pour chaque prétention, les pièces invoquées et leur numérotation, un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

En l’état de la procédure et au regard du respect du principe du contradictoire, il ne sera repris que les demandes formulées dans l’assignation du 23 janvier 2025

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires « LES PLEIADES » verse aux débats:

— un relevé de propriété attestant de ce que la SCI SGHAIRI FAMILY est propriétaire au sein de la résidence « LES PLEIADES » sise [Adresse 5] et [Adresse 3] (lot n°362),

les appels de fonds,

— un décompte actualisé au 2 janvier 2025, à hauteur de 3937,66 euros;

— le procès-verbal de l’assemblée générale tenues le 23 février 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants ;

— diverses relances pour le paiement de ces charges (notamment une sommation de payer du 2 septembre 2024).

Les frais d’avocats, de mise en demeure et la sommation de payer ne peuvent entrer dans les frais prévus par l’article 10 dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la SCI SGHAIRI FAMILY n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3281,3 euros.

Il convient, en conséquence, de condamner la SCI SGHAIRI FAMILY au paiement de la somme de 3281,3 euros, au titre des charges dues au 2 janvier 2025, provision pour charges du mois de janvier 2025 incluse.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 2 septembre 2024.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Le syndicat des copropriétaires « LES PLEIADES » sollicite la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires « LES PLEIADES » ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI SGHAIRI FAMILY qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles formée par la demanderesse, cette dernière ne justifiant d’aucune démarche pour utiliser la procédure moins onéreuse de l’injonction de payer.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la SCI SGHAIRI FAMILY à verser au syndicat des copropriétaires « LES PLEIADES » (sis [Adresse 5] et [Adresse 3]) représenté par son syndic la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE, la somme de 3281,3 euros, au titre des charges dues à la date du 2 janvier 2025, provision de charges du mois de janvier 2025 incluse, majorées des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 11] [Adresse 5] et [Adresse 3]) représenté par son syndic la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires "[Adresse 9] PLEIADES"(sis [Adresse 5] et [Adresse 3]) représenté par son syndic la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE, de sa demande en paiement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI SGHAIRI FAMILY aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le président,