DOSSIER N° RG 25/01290 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2R5V

Jugement du :

26/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.N.C. BMW FINANCE

C/

[I] [C]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Amélie GONCALVES

Expédition délivrée à :

M. [I] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt six Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : STELLA Karen

GREFFIERE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis 5 Rue des Hérons – Montigny-le-Bretonneux – CS 30751 – 78180 SAINT QUENTIN EN YVELINES

représentée par M^e Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [C]

né le 21 Décembre 1955 à LYON 7ÈME (69007),

domicilié : chez Mme [Q], 57 rue du docteur Trenel – 69560 SAINTE-COLOMBE

comparant en personne

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par commissaire de justice en date du 28 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 06 mai 2025

Date de la mise en délibéré : 13 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SNC BMW FINANCE a consenti le 1er avril 2022 un contrat de location avec option d’achat à [I] [C] portant sur un véhicule de marque BMW série 1 immatriculé FQ 094 HM d’un montant de 34 900 euros. La durée de la location était de 48 mois.

Le véhicule financé a été livré le 6 avril 2022.

Du fait d’impayés non régularisés en février 2023, [I] [C] a été mis en demeure de payer la somme de 2616,21 euros sous 15 jours sous peine de déchéance du terme. La lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2023 a été avisée mais non réclamée.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2023, la résiliation du contrat a été prononcée et il a été réclamé la somme de 34 636,97 euros. Le pli a été signé le 6 octobre 2023.

Suivant exploit du 28 janvier 2025, délivré en l’étude, la SNC BMW FINANCE a assigné Monsieur [I] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles L 312-40 du Code de la consommation :

A titre principal

— le voir condamner à lui payer la somme de 35128,75 euros en principal au titre du contrat du 1er avril 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023,

— outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— lui voir ordonner la restitution le véhicule financé de marque BMW série 1,

— voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— le voir condamner aux entiers dépens.

Le conseil de la demanderesse a déposé son dossier en s’en rapportant à son assignation ainsi que sur des délais de paiement.

Monsieur [C] a comparu en personne pour indiquer que sa société a été liquidée judiciairement en novembre 2023. Il est à la retraite et ne perçoit que 2100 euros par mois. Il est hébergé, il a des crédits et des charges. Il ne lui reste pour vivre que 300 à 400 euros par mois. Il indique pouvoir proposer une somme de 200 euros par mois. Il ne sait pas où est le véhicule. Il a souscrit pour un ami.

Vu le montant des demandes, le jugement sera rendu en premier ressort et contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Selon l’article 1353 du Code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

Sur la demande en paiement

La SNC BMW FINANCE a justifié du contrat conclu le 1er avril 2022 avec [I] [C] pour lui louer avec option d’achat un véhicule BMW modèle 118d 150 ch Finition M Sport A d’un montant de 34 900 euros et ce durant 48 mois.

Elle a établi que les loyers ne sont plus payés depuis février 2023 et a justifié du prononcé de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 septembre 2023.

Ainsi, en application de l’article VI du contrat, le bailleur est en droit d’exiger le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité égale à la différence entre d’une part la valeur résiduelle HT du bien augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation et la valeur vénale HT du bien restitué.

En l’espèce, la créance est à hauteur de la somme de 35128,75 euros suivant l’historique du compte.

Il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure de payer l’intégralité de la dette soit à compter du 6 octobre 2023. En effet, la mise en demeure du 29 août 2023 n’est accompagnée d’aucun accusé de réception. Ce point de départ ne peut être retenu.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du Code civil, des délais de paiement peuvent être octroyés à condition que la proposition ne soit pas illusoire et soit justifiée par des pièces financières. Or, en l’espèce, Monsieur [C] n’a apporté aucun document et a fait état d’une situation très précaire rendant illusoire sa proposition de 200 euros par mois pour apurer une dette de plus de 35000 euros. Cela ne sera pas possible sur 24 mois.

La demande de délais de grâce ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande de restitution du véhicule

Il ressort de l’article VI et l’article 5. 3. 2 du contrat que la demande de restitution du véhicule est légitime. Toutefois, Monsieur [C] ne dispose pas du véhicule qui a été loué pour le compte de quelqu’un d’autre. La demande de restitution à son encontre ne peut aboutir dans ces conditions.

Cependant, ce véhicule appartenant à la SNC BMW FINANCE, il y a lieu d’autoriser la SNC BMW FINANCE à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, Monsieur [I] [C] doit supporter les entiers dépens de l’instance.

En équité, Monsieur [I] [C] doit payer une indemnité de procédure à la SNC BMW FINANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande en paiement de la SNC BMW FINANCE à l’encontre de Monsieur [I] [C],

CONDAMNE Monsieur [I] [C] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme totale de 35 128,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2023,

REJETTE le surplus de la demande en paiement s’agissant du point de départ des intérêts,

REJETTE la demande reconventionnelle en délais de grâce formulée par Monsieur [I] [C],

REJETTE la demande de restitution du véhicule à l’encontre de Monsieur [I] [C],

AURTORISE la SNC BMW FINANCE à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque BMW série 1 immatriculé FQ 094 HM en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent,

CONDAMNE Monsieur [I] [C] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [I] [C] à payer à la SNC BMW FINANCE une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.

LA GREFFIERE LA JUGE