TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/00939

N° Portalis 352J-W-B7J-C63RJ

N° MINUTE : 3

Assignation du :

09 Janvier 2025

Jugement d’injonction à médiation

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 18 Juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [T] [D] née [C]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Madame [L] [M] [E] née [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

toutes deux représentées par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2613

DEFENDEURS

Monsieur [O] [X]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [P] [X]

[Adresse 2]

[Localité 9]

tous deux représentés par Maître Laurence COHEN BARRALIS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #K0043

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 juillet 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris signifiée le 08 janvier 2025 à M.et Mme [X] par Mme [D] et Mme [E] afin de voir fixer le montant du loyer annuel du bail renouvelé au 1er avril 2024 à la somme 27.000 euros hors taxes et hors charges ;

Vu l’audience du 08 juillet 2025 à laquelle l’avocat des demandeurs et celui des défendeurs étaient présents et les observations recueillies ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 28 novembre 2025 ;

MOTIFS

Il est rappelé que le litige peut être résolu dans le cadre d’une médiation judiciaire.

Or, il s’avère que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Il paraît en effet particulièrement opportun que les parties puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient, en l’absence de réponse positive formelle des parties sur la mise en place d’une mesure de médiation, de les enjoindre à rencontrer un médiateur conformément aux dispositions des articles 127 et 780 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présentation de la mesure de médiation est gratuite et que les parties souhaitant recourir à cette mesure peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter via des messages électroniques au greffe qu’il soit ordonné par le juge des loyers commerciaux une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d’information, soit à l’issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux. Le médiateur fera parvenir au juge des loyers commerciaux un document signé des parties indiquant leur accord pour la mise en place d’une mesure de médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition de ses honoraires convenue entre les parties.

Il sera rappelé qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, et que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire non susceptible d’appel,

Enjoint à Mme [D] et Mme [E], et M.et Mme [X], de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire ;

Désigne à cette fin :

Monsieur [W] [J]

[Adresse 6]

06 80 65 07 69 – [Courriel 10]

Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 30 septembre 2025 ;

Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, le cas échéant, accompagnées de leurs avocats ;

Rappelle que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur ;

Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge des loyers commerciaux, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

Dit que dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, elles en informeront immédiatement par message RPVA le juge des loyers commerciaux ;

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, celui-ci pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux ;

Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu’il adressera au juge des loyers commerciaux en cas d’impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d’absence d’une partie ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 28 novembre 2025 à 9h30 pour vérification du respect de l’injonction et suite à donner à la procédure, les parties étant invitées le cas échéant à notifier tous mémoires utiles pour cette date ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 11], le 18 juillet 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. BERGER L. ALDEBERT