Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 25/51694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51694 – N° Portalis 352J-W-B7J-C647R
N° : 7
Assignation du :
14 Février 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 avril 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance.
La PHARMACIE DU COLONEL FABIEN n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), Société anonyme, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 29 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Assurances ·
- Paiement ·
- Endettement ·
- Montant ·
- Forclusion
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Commission ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Traumatisme
- Menuiserie ·
- Nom commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Titre ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assesseur ·
- Faute inexcusable ·
- Litige ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Conseiller juridique ·
- Procédure civile ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Poussière ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Tableau ·
- Faute
- Incapacité ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Handicap ·
- Personnes ·
- Demande ·
- Attribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Procès équitable ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Langue française
- État des personnes ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thaïlande ·
- Flore ·
- Absence de consentement ·
- Substitut du procureur ·
- Registre ·
- Famille ·
- Annulation
- Arrêt de travail ·
- Interruption ·
- Prolongation ·
- Indemnités journalieres ·
- Avis ·
- Sanction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Prescription ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Expert judiciaire ·
- Handicap ·
- Connaissance ·
- Emploi ·
- Partie ·
- Réception ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Avis
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Salaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Code du travail ·
- Signification ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Allocation
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Bailleur ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.