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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 9 avr. 2025, n° 24/04263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
Copie conforme délivrée
le : 09.04.2025
à : toutes les parties
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PS ctx technique
N° RG 24/04263 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCC
N° MINUTE :
21
Requête du :
19 Février 2024
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 09 Avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Deniz KARASU, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
Non comparant
DÉFENDERESSE
[7]
SECTION ENFANTS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Copie conforme délivrée
le : 09.04.2025
à : toutes les parties
FAITS ET PROCEDURE
Par requête du 19 Février 2024, reçu au greffe le 08 Mars 2024, Madame [O] [G] a contesté une décision rendue par la [5] de l’ESSONNE.
A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [O] [G] bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparant ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [9]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [O] [G], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
[6] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Déclare le recours de Madame [O] [G] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 8] le 09 Avril 2025
Le Greffier Le Président
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