TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN

[Adresse 2]

[Adresse 23]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 25/00039 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JF4Q

Minute n°

Code NAC : 48J

JUGEMENT

du

12 Décembre 2025

[20]

84832774021, 73156082373, 73126760230

C/

Madame [K] [H]

et ses créanciers

Copie conforme délivrée à la [17] le 12 Décembre 2025

JUGEMENT

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la [16] ([11]) du Calvados [10] Sise [Adresse 3], par :

[20]

dont le siège social est sis [Adresse 27]

ayant écrit selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du Code de la Consommation non comparante, ni représentée

D’UNE PART,

ENVERS D’AUTRE PART :

Madame [H] [K]

née le 09 Avril 1971 à [Localité 24] (76),

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[8]

dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 26],

[Localité 7], non comparante, ni représentée

[9]

dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 26],

[Localité 7], non comparante, ni représentée

[25]

dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 22],

[Localité 6], non comparante, ni représentée

[14]

dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 22],

[Localité 6], non comparante, ni représentée

Société [18]

dont le siège social est sis [Adresse 13], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sandrine ENGE, juge des contentieux de la protection

Greffier présent lors des débats S. LEFRANC

Greffier présent lors de la mise à disposition : O. MELLITI

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 14 Octobre 2025

Date des débats : 14 Octobre 2025

Date de la mise à disposition : 12 Décembre 2025

FAIT ET PROCÉDURE

Par déclaration du 25 octobre 2024, Madame [H] [K] a saisi la [15] afin de bénéficier du régime instauré par les articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Son dossier a été déclaré recevable dans la séance du 13 novembre 2024.

Constatant que la situation de Madame [K] était devenue irrémédiablement compromise, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers, et notamment à la [12] ([19]) le 3 février 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 7 février 2025 à la commission de surendettement des particuliers, la [21] a formé un recours à l’encontre de la décision de la [17], aux motifs que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise. Elle conteste le montant des ressources déclarées par la débitrice et soutient que le montant du loyer n’est pas adapté à ses ressources mensuelles.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 octobre 2025.

À l’audience, Madame [K] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation. Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

En application des dispositions des articles L 741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux et de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, le recours ayant été formé dans les 30 jours suivants la notification de cette recommandation, il est donc recevable en la forme.

Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Il résulte de l’article L711-1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement

Aux termes de l’article L724-1 du même code, lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.

Aux termes de l’article L741-1 du même code, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il convient, conformément aux dispositions légales susvisées, d’apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice ainsi que sa bonne foi.

L’absence de comparution de Madame [K], pourtant en demande dans le cadre de cette procédure de surendettement, n’a pas permis d’éclairer le juge sur la réalité de sa situation personnelle et financière, pourtant interrogées par le créancier contestant.

Il apparaît alors impossible de retenir le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice.

Il convient alors de faire droit au recours de la [21] et le dossier sera retourné à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure selon la voie classique ou clôture en cas de carence de la débitrice.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par la [12] contre la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

CONSTATE que Madame [H] [K] ne justifie pas remplir les conditions pour bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RENVOIE le dossier de Madame [H] [K] devant la [17] aux fins de poursuite de la procédure selon la voie classique ou clôture en cas de carence de la débitrice ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et ses créanciers et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados.

DIT que la procédure est sans dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présents lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,