Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 14 janvier 2025, n° 23/08970

TJ Paris 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
Le désistement d'instance et d'action est parfait et entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Accepté
Acceptation du désistement
L'extinction de l'instance est prononcée en raison de l'acceptation du désistement par la défenderesse.
Autre
Charge des frais et dépens
Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 14 janv. 2025, n° 23/08970
Numéro(s) :	23/08970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile MERLEFrançois CAMPION
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/08970

N° Portalis 352J-W-B7H-C2FA5

N° MINUTE :

Assignation du :

06 Juillet 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet TSGI CLAEYS COMTE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître François CAMPION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0851

DEFENDERESSE

Madame [E] [V]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Cécile MERLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0070

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 6 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a fait assigner Madame [E] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, à titre principal, ordonner sous astreinte la restitution d’une partie commune avec dépôt de la porte palière et remise en état de la partie commune à l’identique de la situation originale de l’immeuble telle qu’elle est établie sur les plans originaux de l’immeuble dressés en mars 1956, à la charge exclusive de la défenderesse, outre la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, au visa des articles 3, 26 et 42 de la loi du 10 juilet 1965 ainsi que des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] demandent au Tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre – 2ème section) de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :

DONNER ACTE au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] de son désistement d’instance et d’action à l’égard de Madame [E] [V].

Et en conséquence :

ORDONNER le dessaisissement du Tribunal et l’extinction de l’instance.

STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [E] [V] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de :

Vu les articles 384 et s. du Code de Procédure Civile,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, ainsi que de l’acceptation de ce désistement par Madame [V], et par conséquent,

PRONONCER l’extinction de l’instance.

JUGER que chaque partie conserve la charge des frais avancés dans le cadre de la présente instance.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par Madame [E] [V], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi querenonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Il convient de dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/08970,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 7] le 14 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état