TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00464 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZFUE

N° MINUTE :

Requête du :

22 Février 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendu le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

[4] [Localité 7] [6]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par: M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur

Madame VUILLET, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue en audience publique avis a été

donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

JUGEMENT

Décision du 28 Janvier 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00464 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZFUE

Vu la requête introductive d’instance déposée le 23 Février 2023;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi 01 octobre 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [B], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[4] [Localité 7] [6]

Rep/assistant : M^e Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Et

Madame [M] [S]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit

homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du

procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet

de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 01 octobre 2024 entre [4] [Localité 7] [6]

et Madame [M] [S]

.

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des

dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à [Localité 7] le 28 Janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00464 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZFUE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [4] [Localité 7] [6]

Défendeur : Mme [M] [S]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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