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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 juin 2025, n° 25/00179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me GASNIER TRONCQUEE, Monsieur [C] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00179 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6Y7E
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble situé [Adresse 3] représenté par son Syndic, la Société ANDRE GRIFFATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS,
Non comparant
à
Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 10 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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