TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

13 bd Clémenceau- C.S 13313

21033 DIJON Cedex

Tel: 03.80.70.45.00.

Minute n°

N° RG 25/00005 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-IULV

JUGEMENT

DU 04 Novembre 2025

[I] [G],

C/

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE,

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE,

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX,

LA BANQUE POSTALE,

S.A. HABELLIS,

CPAM 21

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation des mesures imposées – désistement

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 04 Novembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [I] [G], né le 12 Juin 1967 à PARIS

12 rue Claude Basire

21000 DIJON représenté par M^e Virginie NUNES, Avocate du barreau de Dijon

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

TSA 34502 -

59887 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE

186 avenue de Grammont

Service Surendettement

37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée,

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

64 BIS avenue Aubert

94682 VINCENNES CEDEX non comparante, ni représentée,

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

Service Surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

Etablissement FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SERVICE CONTENTIEUX

19 avenue Kennedy

TSA 80021 – CS 60091 -

71339 CHALON SUR SAONE CEDEX non comparante, ni représentée,

Société LA BANQUE POSTALE

Service surendettement

20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

S.A. HABELLIS

28 boulevard Georges Clémenceau

CS 30312

21003 DIJON CEDEX représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, avocats au barreau de DIJON substituée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON,

CPAM 21

CS 34548

21045 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Isabelle DE PERSON, Président

— Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 04 Novembre 2025

JUGEMENT prononcé publiquement le 04 Novembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 10 mai 2024, la Commission de Surendettement de Côte d’Or a déclaré Monsieur [G] [I] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Par suite, le 12 novembre 2024, la Commission a prescrit des mesures imposées, prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0,00 % moyennant une mensualité de remboursement maximale de 307,77 €.

Par courrier recommandé émis le 17 décembre 2024, Monsieur [G] [I] a formé un recours contre ces mesures imposées.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués sur l’initiative du greffe à l’audience du 9 septembre 2025, renvoyée au 4 novembre 2025.

A cette date, Monsieur [G] [I] représenté par son conseil indique se désister de son recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Monsieur [G] [I] a déclaré se désister de son recours, tandis qu’aucune autre partie n’a formulé de contestation.

Il convient donc de constater le désaississement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro 25/5.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE que Monsieur [G] [I] a déclaré se désister de sa contestation ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT qu’en conséquence, les mesures imposées par la commission de surendettement le 12 novembre 2024, notifiées par cette dernière au débiteur et aux créanciers s’appliquent dans toutes leurs dispositions à compter du jour du présent jugement ;

DIT que cette décision sera notifiée par le greffe aux débiteurs ainsi qu’aux créanciers et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé le quatre novembre deux mille vingt cinq par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,