Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 9 octobre 2025, n° 23/00115

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incidence de la décision de la Cour de cassation sur l'issue du litige
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation avant de statuer sur l'ensemble des demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [O] [J] a assigné la Société Générale et Deutsche Bank AG devant le tribunal judiciaire de Paris. La question juridique principale était de savoir si un sursis à statuer devait être ordonné en attendant l'issue d'un pourvoi en cassation formé par Deutsche Bank AG contre un arrêt de la cour d'appel. Le juge de la mise en état a décidé d'ordonner le sursis à statuer, considérant que la décision de la Cour de cassation aurait une incidence sur l'issue du litige. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur l'avancement de la procédure, et les dépens ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 9 oct. 2025, n° 23/00115
Numéro(s) :	23/00115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOILLOTEtienne GASTEBLEDArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	SELARLU BLINLUSSAN
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE, Société DEUTSCHE BANK AG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e BARIANI

M^e GASTEBLED

M^e BOILLOT

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/00115

N° Portalis 352J-W-B7H-CYRXR

N° MINUTE : 1

Assignation du :

23 décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 09 octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

Société DEUTSCHE BANK AG

[Adresse 7]

[Localité 4] (ALLEMANGE)

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELARLU EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 04 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par actes des 23 et 27 décembre 2022, Madame [O] [J] a assigné la SOCIETE GENERALE ET la DEUTSCHE BANK AG devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance en date du 7 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée.

La DEUTSCHE BANK AG a interjeté appel de cette ordonnance le 7 mai 2024. Par arrêt du 5 février 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 7 mars 2024.

La DEUTSCHE BANK AG a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 11 avril 2025.

Par conclusions en date du 16 juin 2025, la DEUTSCHE BANK AG demande au juge de la mise en état de :

“ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans la procédure de cassation en cours à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 février 2025 ;

STATUER ce que de droit s’agissant des dépens”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été fixé et plaidé le 4 septembre 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

SUR CE :

I. Sur la demande de sursis à statuer

L’article 3 du code de procédure civile dispose que « Le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. »

L’article 110 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision,frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. »

L’article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Parce que la décision à intervenir sur ce recours aura une incidence sur l’issue du litige, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, d’ordonner le sursis à statuer.

Par conséquent, il convient d’attendre l’issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation et d’ordonner le sursis à statuer.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt de la cour de Cassation suite au pourvoi formé par la DEUTSCHE BANK AG ;

DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 19 mars 2026 à 9h10 pour faire un point sur l’état d’avancement de la procédure pendante devant la Cour de cassation ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 09 octobre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT