TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/54479 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAENN

N° : 3-CH

Assignation du :

23 Juin 2025

25 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 novembre 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [U] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Laetitia FAYON, avocat au barreau de PARIS – #C0245

DEFENDERESSE

La S.A.S CFG

Lieux loués : [Adresse 1]

Siège social : [Adresse 6]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

1. Vu l’assignation en référé délivrée le 23 et 25 juin 2025 par Madame [Z] [U] à la société SAS CFG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;

2. Vu l’état relatif aux privilèges et publications excluant la présence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

3. Vu les observations orales de Madame [Z] [U], représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;

— condamner la société SAS CFG à lui payer une provision de 14 901 euros sur loyers impayés et indemnités d’occupation, arrêtée au 10 juin 2025 avec intérêt de droit à compter du 20 février 2025 ; outre une provision à titre d’indemnité d’occupation de 4 000 euros par mois ;

— voir ordonner son expulsion ;

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

4.Vu l’absence à l’audience de la société SAS CFG.

5. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

6. La décision, initialement mise en délibéré au 03 décembre 2025 a été avancée au 05 novembre 2025.

MOTIVATION

7. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

8. Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

9. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

10. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l’acquisition des effets d’une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.

11. Selon l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande principale

12. Par acte sous seing privé non daté débutant rétroactivement le 10 juin 2024, Madame [Z] [U] a donné à bail à la société SAS CFG des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 3]) dans les conditions de l’article L. 145-5 du code de commerce.

12.1 Il sera précisé que le statut de bail dérogatoire au sens de l’article L. 145-5 du code de commerce n’est pas applicable au-delà de toute contestation sérieuse car le bail n’est pas daté et prévoit une application rétroactive de sorte que la durée limitée à 3 ans de ce dispositif est invérifiable.

13. Le 25 février 2025, Madame [Z] [U] lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 11 011, 59 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement mentionne explicitement un délai d’un mois pour régler cette somme.

14. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à hauteur de la somme de 6 714, 69 euros déduction faite des frais de garantie à première demande dont les conditions de versement ne sont pas établies au-delà de toute contestation sérieuse. Le contrat est donc résilié par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en exécution de ses dispositions à la date du 26 mars 2025.

15. Au vu des décomptes produits, tenant compte des acomptes versés, l’obligation du preneur de payer la somme demandée n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 9 310, 67 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation au 10 juin 2025 inclus. Cette somme tient compte de la déduction des frais de garantie à première demande.

16. Il conviendra dès lors, de la condamner par provision au paiement de cette somme.

17. Les demandes relatives à des pénalités pouvant prendre la forme de la conservation du dépôt de garantie, de sommes forfaitaires à payer au bailleur, d’intérêts de retard ou de majoration de l’indemnité d’occupation par rapport au loyer sont des clauses pénales dont l’interprétation, comme l’éventuel caractère manifestement excessif ou dérisoire, relèvent du juge du fond.

18. En conséquence les prétentions se fondant sur ces clauses seront rejetées.

Sur le surplus

19. L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges qui n’est pas sérieusement contestable en l’état des éléments de la cause.

Il y a lieu de condamner la société SAS CFG au paiement des indemnités d’occupation provisionnelles.

20. Il est équitable d’allouer à Madame [Z] [U] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons à compter du 26 mars 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail commercial non daté débutant le 10 juin 2024 liant les parties ainsi que la résiliation du contrat,

Disons que la société SAS CFG devra libérer les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 8] et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges mentionnés dans le contrat de bail commercial non daté débutant le 10 juin 2024 comme si le contrat s’était poursuivi sans résiliation ni retard à compter du 26 mars 2025,

Condamnons la société SAS CFG à payer à Madame [Z] [U] la somme provisionnelle de 9 310, 67 euros au titre des loyers et charges échus impayés, ainsi que de l’indemnité d’occupation, arrêtée au 10 juin 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025,

Condamnons la société SAS CFG à payer à Madame [Z] [U] l’indemnité d’occupation déterminée selon les conditions fixées au sein du présent dispositif à compter du 11 juin 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamnons la société SAS CFG au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Condamnons la société SAS CFG à payer à Madame [Z] [U] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,

Fait à [Localité 7] le 05 novembre 2025

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS