TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2025

Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025

N° RG 25/01512 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HSA

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [T]

né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Cyril CASANOVA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A. GENERALI IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 janvier 2025, Monsieur [C] [T] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était conducteur de sa trottinette électrique. L’accident implique un véhicule assuré par la Compagnie d’assurances GENERALI France IARD.

Dans la nuit suivant l’accident, le 23 janvier 2025, Monsieur [C] [T] a été transporté à l’hôpital de la [10] par une ambulance privée. Le certificat médical initial établi à son arrivée indique une hyperleucocytose modérée au bilan biologique et aucune autre anomalie.

Le 29 janvier 2025, le docteur [V] a prescrit à Monsieur [C] [T] des séances de rééducation du poignet gauche et genou droit.

Suivant exploit du 16 avril 2025, Monsieur [C] [T] a fait assigner la SA GENERALI FRANCE IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2025 et soutenues à l’audience, Monsieur [C] [T] demande au juge des référés de :

— Désigner un expert,

— Condamner la SA GENERALI FRANCE IARD à lui payer la provision de 2.000 euros,

— Condamner la SA GENERALI FRANCE IARD à lui payer une provision ad litem de 1.980 euros,

— Condamner la SA GENERALI FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2025, la SA GENERALI FRANCE demande au juge des référés de :

— donner acte que la concluante formule protestations et réserves,

— confier à l’expert désigné les chefs de mission décrits dans ses conclusions,

— juger que les frais d’expertise seront avancés par le demandeur,

— réduire la provision à allouer à Monsieur [C] [T] à hauteur de 1.000 euros,

— débouter Monsieur [C] [T] de sa demande de provision « ad litem », de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— laisser les dépens à la charge du demandeur.

Régulièrement assignée, par remise à personne morale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat et n’a pas transmis ses débours.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : * S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.+

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, la SA GENERALI France formule des protestations et réserves d’usage sans être opposée au principe de l’expertise, Monsieur [C] [T] atteste de blessures. Il convient d’ordonner une expertise.

Sur les demandes de provisions

L’article 835 du Code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [C] [T] n’est pas contesté.

Les pièces médicales produites par Monsieur [C] [T] attestent de douleurs qui ont été soulagées par antalgique de pallier 1 et les examens réalisés ne relèvent pas d’anomalies. Dès lors, il convient d’allouer au demandeur une provision de 1.500 euros.

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision “ad litem” à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

La demande de provision “ad litem” sera accordée à hauteur de 1 000 euros.

Sur les frais et dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA GENERALI France supportera les dépens de l’instance en référé.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise médicale,

Commettons pour y procéder :

Docteur [F] [S]

UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission de :

convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

examiner Monsieur [C] [T], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [C] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable_;

Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [C] [T] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [C] [T] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [C] [T] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [C] [T] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [C] [T] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap_;

Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [C] [T] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, * dévalorisation + sur le marché du travail, etc.) ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [C] [T] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [C] [T] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [C] [T] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [C] [T] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de Monsieur [C] [T] est susceptible de modification en aggravation ;

Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Monsieur [C] [T] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [C] [T] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Monsieur [C] [T] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Monsieur [C] [T] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate forme OPALEXE ;

Condamnons la SA GENERALI FRANCE à payer à Monsieur [C] [T] 1.500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,

Condamnons la SA GENERALI FRANCE à payer à Monsieur [C] [T] 1.000 euros à titre de provision « ad litem »,

Condamnons la SA GENERALI France à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons SA GENERALI France aux dépens,

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOURS, MOIS, AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Expédition délivrée le 22 septembre 2025

À Dr [F]

Grosse délivrée le 22 septembre 2025

À

— M^e Cyril CASANOVA

— Maître Mathilde CHADEYRON