TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1]

Copie CC

délivrées le:

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18° chambre

1ère section

N° RG 25/12127

N° Portalis 352J-W-B7J-DBAJP

N° MINUTE : 6

réputé contradictoire

Assignation du :

21 Août 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 04 Novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PIXELFORMULA

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSES

Monsieur [U] [I] [D],

domicilié [Adresse 3],

Madame [B] [L],

domiciliée [Adresse 6],

Madame [B] [E],

domiciliée [Adresse 5],

Madame [F] [N],

domiciliée [Adresse 1],

Décision du 04 Novembre 2025

18° chambre 1ère section

N° RG 25/12127 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAJP

Monsieur [G] [P],

domicilié [Adresse 12],

Mademoiselle [Y] [X],

domiciliée [Adresse 13] ISRAEL,

Monsieur [S] [A],

domicilié [Adresse 10] PAYS BAS,

Madame [C] [Z], [W] née [U],

domiciliée [Adresse 2],

PRIS EN LA PERSONNE DE LEUR MANDATAIRE, ES QUALITE,

S.A. FONCIA [Localité 11] RIVE GAUCHE

[Adresse 4]

[Localité 8]

Tous défaillants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2025, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME et Madame Diana SANTOS CHAVES, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le présent jugement a été rendu :

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête afin d’autoriser à assigner à jour fixe reçue au greffe le 5 août 2025,

Vu l’ordonnance autorisant à assigner à jour fixe du 11août 2025,

Vu l’assignation délivrée le 21 août 2025 par la société PIXELFORMULA,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025 aux termes desquelles la société PIXELFORMULA demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu l’audience du 4 novembre 2025,

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions de la demanderesse, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse dans les termes prévus au présent dispositif.

Les dépens resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Donne acte à la société PIXELFORMULA de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la société PIXELFORMULA, sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 11] le 04 Novembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Sophie GUILLARME