Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 nov. 2025, n° 25/04390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04390 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWOL
N° MINUTE :
5/2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 20 novembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET DE RECHERCHES SUR L’EDUCATION PERMANENTE – INFREP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
S.C.M. MSP ASCLEPIADE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille BRETEAU de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1032
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 30 janvier 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 20 novembre 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 novembre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Dossier médical ·
- Victime ·
- Mission
- Assistant ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Atlantique ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Responsabilité civile ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances
- Astreinte ·
- Service ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Incident ·
- Demande ·
- Sursis à statuer ·
- Statuer ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indemnité ·
- Comparaison ·
- Remploi ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Partie commune
- Impôt ·
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Tiers saisi ·
- Particulier ·
- Responsable ·
- Tiers détenteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service
- Véhicule ·
- Collection ·
- Franchise ·
- Valeur ·
- Contestation sérieuse ·
- Contrat d'assurance ·
- Provision ·
- Indemnisation ·
- Intermédiaire ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Virement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé ·
- Provision ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Sursis à statuer ·
- Crédit immobilier ·
- Contrat de prêt ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Etablissement public ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Finances ·
- Allocation ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Rétablissement personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Public
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Mauvaise foi ·
- Logement ·
- Recevabilité ·
- Créance ·
- Dette ·
- Recours ·
- Loyer
- Île-de-france ·
- Etablissement public ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.