TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. et Mme [O]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e HAREL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03444 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QZK

N°MINUTE : 5/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMPAGNIE IMMOBILIERE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat plaidant M^e Charles ABECASSIS, avocat au barreau de Nice, et représentée par M^e Corinne HAREL, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #C1103

DÉFENDEURS

Madame [F] [X] [O]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [O]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03444 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QZK

Par exploit d’huissier, la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE a fait assigner Monsieur [O] [D] et Madame [X] [O] [F] aux fins d’obtenir :

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 13 745,41 euros, montant des sommes demeurant impayées par la locataire Madame [Y] [T],

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 5000,00 euros au titre des dommages et intérêts,

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose, par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 13 745,41 euros, montant des sommes demeurant impayées par la locataire Madame [Y] [T],

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 5000,00 euros au titre des dommages et intérêts,

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [D], cité régulièrement devant la juridiction, est non comparant à l’audience de plaidoirie.

Madame [X] [O] [F], citée régulièrement devant la juridiction, est non comparante à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la COMPAGNIE IMMOBILIERE sollicite de la juridiction :

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 13 745,41 euros, montant des sommes demeurant impayées par la locataire Madame [Y] [T],

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 5000,00 euros au titre des dommages et intérêts,

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [O] à payer à la COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE verse aux débats les pièces suivantes :

— Contrat de location,

— Acte de cautionnement signés par les cautions,

— Commandement de payer,

— Procédure de référé,

— Ordonnance de référé,

— Mise en demeure,

— Etat des lieux de sortie,

— Décompte de créance.

Attendu que les pièces versées aux débats justifient la créance sollicitée.

Attendu que les défendeurs non comparants à l’audience ne justifient pas de leur libération.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur et Madame [O] à payer la somme de 13 745,41 euros au titre des loyers impayés en raison de leur acte de caution.

Attendu que la demande de dommages et intérêts est justifiée du fait de la résistance abusive, et qu’il convient de la fixer à la somme de 500,00 euros.

Attendu qu’il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire est justifiée par l’ancienneté du litige.

Attendu qu’au vu de l’équité les dépens seront mis à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire :

Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [X] [O] [F] à payer à la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 13 745,41 euros, montant des sommes demeurant impayées par la locataire Madame [Y] [T] ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [X] [O] [F] à payer à la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 500,00 euros au titre des dommages et intérêts ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [X] [O] [F] à payer à la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution provisoire de droit sera prononcée ;

Dit que les dépens seront à la charge solidaire des défendeurs.

La Greffière, La Juge,