Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 6 févr. 2025, n° 25/00702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Laurine BERNAT
[S] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/00702 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63AR
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 06 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [N] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, Toque : P0130
Madame [J] [N] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, Toque : P0130
à
Madame [S] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses par courrier en date du 5 février 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Gauche ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Fracture ·
- Sarre ·
- Certificat médical ·
- Travailleur non salarié ·
- Délocalisation
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Charges
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Maladie ·
- Sécurité sociale ·
- État antérieur ·
- Commission ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Appel
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Crédit ·
- Créance ·
- Conditions de vente ·
- Débiteur ·
- Accessoire
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Partage ·
- Droit de visite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Prorata ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Aluminium ·
- Compte
- Engrais ·
- Vol ·
- Exploitation ·
- Approvisionnement ·
- Garantie ·
- Bâtiment ·
- Contrat d'assurance ·
- Titre ·
- Clause ·
- Produit phytosanitaire
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Déficit ·
- Dire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Combustion ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation
- Eaux ·
- Mutuelle ·
- Construction ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Fins de non-recevoir
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Mariage ·
- Domicile conjugal ·
- Code civil ·
- Effets du divorce ·
- Conjoint ·
- Civil ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.