TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01140 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E6VZ

AFFAIRE : Maitre [K] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [J], inscrit au RCS GRENOBLE dont le siège social était situé [Adresse 1], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 22 mars 2022 et domicilié [Adresse 4] / S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 13 Septembre 2024, décision mise en délibéré au 15 novembre 2024 et prorogée au 12 septembre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDERESSE

Maitre [K] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI [J], inscrit au RCS GRENOBLE dont le siège social était situé [Adresse 1], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 22 mars 2022 et domicilié [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître E TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant, M^e Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSE

La société de promotion immobilière [Localité 5] GEORGILLET a confié la réalisation d’un ensemble immobilier à [Localité 6] à plusieurs entreprises dans le cadre d’un marché de travaux passé en corps d’état séparés. La société à responsabilité limitée EGBI [J] (la société EGBI [J]) s’est ainsi vue confier le lot des travaux de terrassement et de gros oeuvre ainsi que la gestion du compte prorata du chantier et la société à responsabilitée limitée DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES), le lot « menuiseries extérieures aluminium – occultations ».

La société EGBI [J] a adressé à la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, le 15 décembre 2021, une facture référencée 862/12/21 d’un montant de 6 896, 96 euros TTC correspondant au solde du compte prorata du lot « menuiseries extérieures aluminium – occultations ».

La société EGBI [J] a été placée en liquidation judiciaire le 22 mars 2022 et Maître [K] [E] désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES ayant répondu au liquidateur judiciaire, le 13 juillet 2022, contester la demande de paiement du solde du compte prorata en raison de litiges avec la maîtrise d’ouvrage qui l’a notamment écartée de la gestion du compte prorata tout en lui imposant de gérer elle-même ses déchets et ses approvisionnements, Maître [K] [E], par l’intermédiaire de son Conseil, l’a mise en demeure le 3 janvier 2023 de procéder au règlement de la somme facturée faisant notamment valoir que la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES avait à justifier de ses réclamations au titre de la gestion du chantier. La mise en demeure a été laissée sans suite.

Par exploit délivré à l’étude le 8 avril 2024 par Commissaire de Justice, le liquidateur judiciaire, agissant au nom de la société EGBI [J], a assigné la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES à comparaître à l’audience du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS du 13 septembre 2024 sollicitant au visa des articles 1103 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES à lui verser la somme de 6 896, 96 euros TTC au titre du compte prorata, outre les intérêts au taux majoré à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2023, et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Maître [K] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI [J], représenté par son Conseil a comparu et a renouvelé ses demandes initiales. La société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 15 novembre 2024 prorogée au 2 septembre 2025.

MOTIVATION

1. Sur la non-comparution de la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES

En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge est tenu de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de sa saisine lorsque le défendeur n’a pas comparu à la suite de l’assignation et ne peut qualifier sa décision de réputée contradictoire à la suite de la défaillance du défendeur, sans préciser les modalités de citation du requis.

En l’espèce, l’acte introductif de l’instance a été délivré par le Commissaire de Justice instrumentaire en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Le Commissaire de justice rapporte s’être rendu à l’adresse de la société défenderesse à [Localité 7] où il a constaté que son nom figurait sur l’enseigne et la boîte aux lettres.

Maître [K] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGBI [J], a, par ailleurs, produit les pièces sur lesquelles il s’appuie pour justifier ses demandes à l’encontre de la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES.

Il convient de retenir que la société défenderesse a bénéficié d’une information adaptée sur le litige et qu’elle a été mise à même, conformément aux exigences de l’article 14 du code de procédure civile, de débattre contradictoirement de la cause.

En conséquence, il y a lieu de statuer sur la demande du liquidateur judiciaire de la société EGBI [J] dont est saisi le Tribunal, nonobstant la non comparution de la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES.

2. Sur la demande principale de la société EGBI [J]

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

Par ailleurs, en vertu des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs demandes, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. Il leur incombe de fournir les explications de fait qu’elles estiment nécessaires à la solution du litige.

Enfin, il sera rappelé que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit, en vertu de l’article 1353 du code civil, la prouver.

Le cahier des clauses administratives générales (CCAP) applicable aux contrats passés par les sociétés EGBI [J] et DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES prévoit, en son article 4.9, que « le mandataire commun où l’entrepreneur titulaire du lot principal (gros œuvre) dans le cas d’un marché de travaux passé en corps d’états séparés est chargé de faire l’avance des frais et de gérer le compte prorata, sous le contrôle du maître d’œuvre ».

Le CCAP est soumis aux dispositions d’un cahier des clauses administratives générales (CCAG) consistant en l’espèce, en la norme NF P03-001, laquelle prévoit sous son annexe C (paragraphe C.7), que « le solde du compte prorata et sa répartition définitive sont établis, après la réception des travaux, par la personne chargée de la tenue du compte. La répartition est faite au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur». « Chaque entrepreneur dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître par écrit ses observations [sur la répartition définitive du compte prorata]. Passé ce délai, le solde et sa répartition ainsi que les observations reçues sont soumis dans les huit jours au comité de contrôle qui dispose de 21 jours pour faire connaître sa décision. Ensuite la personne chargée de la tenue du compte prorata émet les factures les avoirs, au débit ou au crédit de chaque entreprise. Ces factures ou avoirs comprennent la TVA au taux applicable. Chaque entrepreneur déclare expressément s’en remettre au comité de contrôle pour la fixation de sa contribution ».

Il résulte de ces dispositions que la société EGBI [J], titulaire du lot gros œuvre, a été chargée de la tenue du compte prorata et avait, à ce titre, à déterminer sa répartition définitive. La société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES l’a contestée sans justifier cependant avoir respecté le délai de 15 jours pour faire connaître ses observations écrites. La société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES n’ayant pas respecté les dispositions du CCAG applicable, en cas de contestation de cette répartition, sa réclamation doit être écartée.

À l’appui de sa demande de paiement, le liquidateur judiciaire de la société EGBI [J] remet la facture référencée 862/12/21 en date du 15 décembre 2021laquelle fournit un état des appels de fonds de la société EGBI [J] à la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES qui viennent en déduction de la part des dépenses communes imputées au lot « menuiseries extérieures aluminium – occultations ». La somme de 6 896, 96 euros TTC est ainsi justifiée. La société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES sera condamnée à en effectuer le paiement entre les mains du liquidateur judiciaire de la société EGBI [J].

Conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce, la condamnation sera assortie d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 3 janvier 2023 adressée, par le liquidateur judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Sur les demandes accessoires

3.1. Sur l’exécution provisoire

Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou la demande d’une partie par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la nature du litige ne justifie pas d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

3.2. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES succombant, elle supportera les dépens de l’instance.

3.3. Sur les frais exposés non compris dans les dépens

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES sera condamnée à verser au liquidateur judiciaire de la société EGBI [J] une indemnité judiciaire dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société à responsabilitée limitée DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES à payer à Maître [K] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de société à responsabilité limitée EGBI [J], la somme de 6 896, 96 euros TTC au titre du compte prorata, outre les intérêts majorés correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 3 janvier 2023 ;

CONDAMNE la société à responsabilitée limitée DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES à payer à Maître [K] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de société à responsabilité limitée EGBI [J], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilitée limitée DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE