Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 juin 2025, n° 25/00595

TJ Paris 27 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Retard de vol supérieur à 3 heures
La cour a constaté que le retard de vol était avéré et qu'aucune circonstance extraordinaire n'exonérait la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS de son obligation d'indemnisation.
Rejeté
Non-remise de la notice informative
La cour a jugé que les demandeurs ne justifiaient pas que le non-respect de cette obligation leur ait été dommageable, étant donné qu'ils connaissaient les règles d'indemnisation.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
La cour a reconnu que les demandeurs avaient effectivement engagé des frais pour faire valoir leurs droits, justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 juin 2025, n° 25/00595
Numéro(s) :	25/00595
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Le : 27/06/25

Copie conforme délivrée

à : Air Europa

Copie exécutoire délivrée

à : avocat

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00595 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65RE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 27 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [R] [E] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 avril 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 27 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00595 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65RE

Par requête enregistrée au greffe le 9 janvier 2025, [R] [E] épouse [K] et [L] [K] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à lui payer :

➪ la somme de 600 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 25 mars 2024 entre l’aéroport de [Localité 5] en France et celui de [Localité 3] en Espagne ayant été retardé ce qui les a fait arriver à destination finale (aéroport de [Localité 4]) avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS et notamment par mise en demeure du 9 novembre 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[R] [E] épouse [K] et [L] [K] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société AIR EUROPA LINEAS AEREAS, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [R] [E] épouse [K] et [L] [K] invoquent le retard de leur vol de plus de 3 heures sans que la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance supérieure à 3500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 600 euros par passager.

Décision du 27 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/00595 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65RE

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros en dédommagement du retard de vol subi par [R] [E] épouse [K] et [L] [K] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

Cela étant, [R] [E] épouse [K] et [L] [K] ne justifient pas que le non-respect par la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS des dispositions objet de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) leur ait été dommageable, étant relevé notamment que l’engagement même de la procédure établit qu’ils connaissaient parfaitement les « règles d’indemnisation et d’assistance ».

[R] [E] épouse [K] et [L] [K] seront donc déboutés de leur demande de dommages intérêts présentée à ce titre.

L’attitude de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [R] [E] épouse [K] et [L] [K] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR EUROPA LINEAS AEREAS, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à [R] [E] épouse [K] et [L] [K], la somme de 1200 euros, à titre principal ;

Condamne la société la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à verser à [R] [E] épouse [K] et [L] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [R] [E] épouse [K] et [L] [K] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 27 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE