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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 30 sept. 2025, n° 25/06441 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06441 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [E] [H]
Maître [X] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/06441 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJPJ
N° MINUTE :
4/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 30 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [B]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 4]
Société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentés par KOSMA A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
à
Monsieur [E] [H]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ayant pour avocat Me Gaëlle NAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1737,
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 29 septembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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