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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 mai 2025, n° 24/08327 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08327 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08327 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3TG7
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriotaires de l’immeuble sis [Adresse 1] Représenté par son Syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT ([Adresse 2]), S.A
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [C] [Z] de la SELAFA CABINET [Z] – #K0049
DEFENDEURS
S.A. CAGEST IMMO
Mme [O] [U]
M. [M] [T]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représentée par Me Mikaël LOREK – #C1707
représenté par Me Mikaël LOREK – #C1707
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 22 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 03 Décembre 2025 à 13 H 40,
Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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