Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 10 février 2026, n° 25/00091

TJ Toulouse 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations locatives par la locataire
La cour a constaté que la locataire avait quitté les lieux avant le jugement, rendant la demande de constatation de la clause résolutoire sans objet.
Rejeté
Non-respect des obligations locatives par la locataire
La cour a jugé que la résiliation du bail n'était plus nécessaire puisque la locataire avait quitté les lieux.
Rejeté
Non-paiement des loyers par la locataire
La cour a constaté que la locataire avait quitté les lieux, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Accepté
Non-paiement des loyers par la locataire
La cour a jugé que les bailleurs avaient droit au paiement des loyers et charges dus, en se basant sur les justificatifs fournis.
Accepté
Occupation des lieux sans titre
La cour a estimé que les bailleurs avaient droit à une indemnité d'occupation pour la période d'occupation des lieux par la locataire.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que les bailleurs avaient droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 10 févr. 2026, n° 25/00091
Numéro(s) :	25/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie NOGARO-SUDERIEMichel BARTHET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/00091 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZW

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Février 2026

[T] [I]

[M] [P] épouse [I]

[W] [E] [K] [H]

[F] [Q] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 Février 2026

à M^e Michel BARTHET

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [T] [I], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [M] [P] épouse [I], demeurant [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [W] [E] [K] [H], demeurant [Adresse 6]

comparant

Mme [F] [Q] [O], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Sophie NOGARO-SUDERIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Par acte sous-seing privé en date du 04/10/2022 à effet du 07/10/2022, Monsieur [I] [T] et Madame [I] [M] née [P] ont donné à bail à Madame [O] [F] , un logement situé [Adresse 8].

Par acte sous-seing privé du 05/10/2022, Monsieur [W] [K] [H] s’est porté caution du contrat de location du 04/10/2022.

Par assignation du 29/10/2024,Monsieur [I] [T] et Madame [I] [M] née [P] ont demandé au tribunal de :

— Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise.

— Constater que la location qui a été consentie à Madame [O] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989.

— A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consentie à Madame [O] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code Civil.

— Ordonner que Madame [O] [F] ainsi que tout occupant de son chef, seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier si besoin est.

— Condamner solidairement Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, à la somme en principal de 2 864,50€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue.

Étant précisé que « le demandeur » se réserve le droit d’actualiser sa créance le jour de l’audience.

— Condamner solidairement Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux.

— Condamner solidairement Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] au paiement d’une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles.

— Condamner solidairement Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

Dans ses dernières conclusion N°2, Madame [O] [F] a demandé au tribunal :

Dire et jugée que Madame [O] [F] a quitté le logement le 06/02/2025 dans le cadre d’une restitution régulière , avec état des lieux de sortie contradictoire,

Juger en conséquence que les sommes dues jusqu’à cette date constituent les loyers contractuels et non une indemnité d’occupation,

Réduire le montant des loyers réclamés, en considération des désordres affectant le logement et du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et d’entretien ,

Réduire le montant des travaux réclamés par les bailleurs à la somme de 950€,

Dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 592 € doit être imputé sur les sommes éventuellement retenue au titre des réparations locatives ou à défaut des arriérés de loyers,

Accorder à Madame [O] [F] un délai de 24 mois pour apurer sa dette en application de l’article 1343-5 du Code civil,

Rejeter la demande formée par la partie adverse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les bailleurs n’ayant pas respectés leurs obligations contractuelles et la procédure initiale d’expulsion étant dépourvue d’objet .

Par conclusions récapitulatives, Monsieur [I] [T] et Madame [I] [M] née [P] ont demandé au tribunal :

Vu la libération des lieux,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

Débouter Madame [O] [F] et Monsieur [W] [K] [H] de l’ensemble de leurs demandes,

Les condamner solidairement à payer aux concluants la somme en principal de 9 215,92€,

Les condamner solidairement à la somme de 1200€ sur le fondement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens qui incluront les frais de commandement et de dénonce à la CCAPEX .

Le 06/02/2025, Madame [O] [F] a quitté les lieux.

A l’audience du 04/03/2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 11/09/2025 puis à celle du 04/12/2025 où les parties représentées par avocat ont repris et maintenus leurs dernières demandes et prétentions.

Monsieur [W] [K] [H] était présent.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/02/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1219,1220,1343-5,1720 et 1721 du code civil,

Vu la loi du 06/07/1989

Vu les justificatifs produits,

Madame [O] [F] ayant quitté les lieux 06/02/2025, la demande d’expulsion n’a plus lieu d’être maintenue.

Concernant les loyers et charges : :

Sur la base des justificatifs produits ( pièces 6 et 7), Madame [O] [F] et Monsieur [W] [K] [H] seront condamnés solidairement, au paiement de la somme de 3 451,66€ ( 3321,26€+722,40€ moins 592€ du montant du dépôt de garantie.

Concernant les réparations locatives chiffrées à la somme de 161,96€ selon le devis SAVFIMA du 13/02/2025 et à la somme de 5 602,30€ selon devis DOM’FACILE du 13/02/2025 :

Le tribunal relève que sur l’état des lieux d’entrée il est mentionné que le logement est en Bon état d’usage et non Etat Neuf .

De la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, il résulte qu’un certain nombre de travaux doivent être mis à la charge de la locataire puisque résultant d’un défaut d’entretien ou de dégradations.

En outre, dès lors que des éléments sont atteints par le coefficient de vétusté, peu importe qu’ils aient été au surplus dégradés puisqu’en tout état de cause leur réfection incombait au propriétaire.

Le bailleur ne justifie pas de la date initiale de la mise en peinture des murs .

Les peintures n’étant pas qualifiées comme Neuve lors de l’entrée dans les lieux , il convient d’appliquer un taux de vétusté de 9% par an.

Devis SAVFIMA du 13/02/2025 :

Le placard de la chaudière est mentionné BON ETAT dans l’EDL Entrée et Mauvais

dans l’EDL Sortie, la responsabilité de la locataire est donc retenue.

La somme de 161,96 € sera accordée aux bailleurs.

Devis DOM’FACILE du 13//02/2025 :

ENTREE :

Il est mentionné dans l’EDL Entrée que les murs sont en état d’usage et dans l’EDL Sortie ils sont mentionnés MAUVAIS.

Il sera accordé la somme de 324,40 €(280€ moins 27% de vétusté + 120€).

WC :

Il est mentionné dans l’EDL Entrée que les murs sont en bon état et dans l’EDL Sortie ils sont mentionnés MAUVAIS.

Le poste : dépose des protections ….. remplacement abattant + mécanisme d’un montant de 80€ n’étant pas détaillé et l’abattant n’étant à remplacer ( cfrt l’EDL Sortie page 28/32) .

Cette demande sera rejetée.

Le poste :Nettoyage sol … bouche VMC d’un montant de 80€ n’est pas détaillé et le sol est mentionné BON ETAT ( cfrt l’EDL Sortie page 28/32) .

Cette demande sera rejetée.

Il sera accordé la somme de 350,40€ (280 € + 120 € +80€ = 480€ moins 27% de vétusté).

Salle de [Localité 4] :

Remise en peinture d’un pan de mur :

Il est mentionné dans l’EDL Entrée que le mur est en BON ETAT et dans l’EDL Sortie il est mentionné MAUVAIS.

Le joint d’étanchéité de la baignoire étant mentionné en BON ETAT dans les deux EDL ( page25/32 ) n’est pas à remplacer .

Il sera accordé la somme de 524,40€ ( 280€ moins 27% de vétusté + 120€ + 80€ +120€).

Chambre coté SDB :

Remise en peinture des murs et ponçage des dormants :

Il est mentionné dans l’EDL Entrée que le mur est en BON ETAT et dans l’EDL Sortie il est mentionné MAUVAIS.

Il sera accordé la somme de 438€ (480 € + 120 € = 600€ moins 27% de vétusté).

Les postes Réglages fenêtres et porte séparative n’étant pas justifiés , seront écartés.

Il sera accordé la somme de 120€ au titre du poste Nettoyage

Soit un total de 558€ (438 €+120€ ) .

Chambre coté séjour :

Les postes Ponçage et remplacement roulettes n’étant pas justifiés , seront écartés.

Le remplacement de la porte séparative sera retenu au regard de la mention portée dans l’EDL Entrée qui est mentionné en BON ETAT et dans l’EDL Sortie est mentionné MAUVAIS.

Il sera accordé la somme de 58,40€ (80€ moins 27% de vétusté).

Il sera accordé la somme de 120€ au titre du poste Nettoyage

Soit un total de 178,40€ (58,40 €+120€ ) .

Cuisine/Séjour :

La somme de 240 € sera accordée pour le poste Nettoyage complet de la cuisine au regard des mentions portées dans l’EDL Sortie : A nettoyer .

Le joint d’étanchéité du plan de travail étant mentionné dans l’EDL Sortie : En Bon Etat , la somme de 80 € ne sera pas accordée.

Le poste Remplacement PC … douilles DCL sera écarté dans la mesure ou l’EDL Sortie ne mentionne pas d’anomalie nécessitant le remplacement de ses divers accessoires.

Le poste Nettoyage du sol…. Caisson volet roulant ne sera pas retenu dans la mesure ou le poste Nettoyage complet de la cuisine a déjà fait l’objet d’une indemnisation à hauteur de 240 € .

Terrasse :

L’EDL Sortie portant la mention BON ETAT ( page 30/32) pour l’ensemble de la terrasse, il ne sera donc pas accordé la somme de 40€.

Fournitures :

En l’absence de justificatifs, l’indemnisation de ce poste sera rejetée.

Le montant des réparations locatives est donc de 2 335,56€ HT soit 2 571,31 TTC qui se décompose comme suit : 161,96 € + 324,40 € + 350,40 € + 524,40 € + 558€ +178,40 € +240 €).

Madame [O] [F] et Monsieur [W] [K] [H] seront condamnés solidairement , au paiement de la somme totale de 6 022,97 € ( 3 451,66€ de loyers et charges + 2 571,31€ de réparations locatives ) assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Concernant les délais de paiement :

Le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur.

Compte tenu de la situation de la locataire et de sa proposition d’apurer la dette il y a lieu d’autoriser Madame [O] [F] à payer la somme de 6022,97€ par 24 mensualités de 250,95€, la dernière mensualité représentant le solde majoré des intérêts dus à compter du présent jugement et des dépens

A défaut de paiement les sommes restantes dues deviendront immédiatement et intégralement exigibles.

Concernant les désordres initiaux affectant les lieux loués évoqués par Madame [O] [F] :

Le tribunal relève que pendant la durée du bail aucune plainte particulière n’ a été adressé au gestionnaire de l’appartement visant soit un risque sur la santé et un risque d’accident.

Le tribunal relève également que la locataire ne produit pas de certificat médical concernant d’éventuels problèmes de santé .

En outre les désordres signalés ne permettent pas d’établir l’existence d’un trouble certain ni même qu’il ait perduré pour réclamer un préjudice.

En l’espèce, il ressort de la motivation précédemment développée que l’ensemble des prétentions de Madame [O] [F] n’ont été formées que par suite de la demande de régularisation des loyers et charges impayés et réparations locatives.

Madame [O] [F] n’a produit aucune pièce à l’appui de ses diverses prétentions, lesquelles se sont avérées, à l’évidence, sans aucun fondement de fait ou de droit.

Madame [O] [F] sera déboutée de sa demande de réduction du montant des loyers réclamés.

L’équité commande de faire une application modérée des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [I] [M] née [P] la somme de 400 € au titre des au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] seront condamnés solidairement aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX,

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit Monsieur [I] [T] et Madame [I] [M] née [P] en leurs demandes et les y déclare partiellement fondé.

Dit que la demande d’expulsion n’a plus lieu d’être maintenue ; Madame [O] [F] ayant quitté les lieux 06/02/2025,

Condamne solidairement Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [I] [M] née [P] la somme de de 6 022,97 € ( 3 451,66€ de loyers et charges + 2 571,31€ de réparations locatives ) assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Autorise Madame [O] [F] à s’acquitter de la somme de 6022,97€ par 24 mensualités de 250,95€, la dernière mensualité représentant le solde majoré des intérêts dus à compter du présent jugement et des dépens

Dit qu’à défaut de paiement des mensualités ainsi fixées un seul mois, les sommes restantes dues deviendront immédiatement et intégralement exigibles.

Déboute Madame [O] [F] de sa demande de réduction du montant des loyers réclamés.

Condamne solidairement Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] à payer à Monsieur [I] [T] et Madame [I] [M] née [P] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [W] [K] [H] et Madame [O] [F] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.

La GREFFIERE Le PRESIDENT