N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 22 Juillet 2025

N° RG 24/00601 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPWS

DEMANDEUR :

Société CREDIPAR

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Charles Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0029

DEFENDEURS :

Madame [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e OLIVIER

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 27 décembre 2019, la SA CREDIPAR a consenti à M. [F] [Z] et Mme [I] [C] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’un montant de 7822,76€ remboursable sur 60 mois au taux fixe de 4,53% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,70% l’an.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SA CREDIPAR a, par acte du 22 octobre 2024, assigné M. [F] [Z] et Mme [I] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Condamner solidairement M. [F] [Z] et Mme [I] [C] à lui payer la somme de 4137,98€ arrêtée au 8 octobre 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement ;Condamner solidairement M. [F] [Z] et Mme [I] [C] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mai 2025, à laquelle la SA CREDIPAR, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

M. [F] [Z] et Mme [I] [C], régulièrement assignés à personne (pour M. [Z]) et au dernier domicile connu (pour Mme [C]), n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. M. [F] [Z] a toutefois fait parvenir un courrier au tribunal avant l’audience, dont il a été donné connaissance au créancier. Il y explique ne pas pouvoir se présenter à l’audience pour des raisons médicales, mais précise que certaines échéances payées n’ont pas été déduites par l’organisme financier, que les impayés font suite à une baisse significative de ses revenus (2300€ à 963€ de retraite) et qu’il souhaite que Mme [C] soit désolidarisée du dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [F] [Z] et Mme [I] [C], non-comparants, ayant été régulièrement assignés, il sera statué malgré leur absence.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 janvier 2023, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la SA CREDIPAR est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

Aux termes de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.

L’article R. 312-10 5° du Code de la consommation précise que le contrat de crédit doit comporter une rubrique mentionnant l’existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d’exercice de ce droit.

L’article L. 312-21 du Code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur. L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur. À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même Code.

En l’espèce, la SA CREDIPAR ne produit pas le bordereau de rétractation qui doit être obligatoirement joint à l’offre de crédit, de sorte qu’elle ne démontre pas que les co-contractants ont été mis en mesure de faire usage de leur droit de rétractation dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Partant, elle sera déchue en totalité de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA CREDIPAR produit l’historique des règlements des échéances par les emprunteurs, en vertu duquel il apparait qu’à compter de janvier 2023, M. [F] [Z] et Mme [I] [C] ont cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 27 décembre 2019. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

Est également produit le procès-verbal de livraison du véhicule objet du contrat affecté en date du 10 janvier 2020, de sorte que la preuve de la livraison du bien financé est rapportée, ouvrant droit au remboursement du capital prêté au profit de la SA CREDIPAR.

La SA CREDIPAR justifie en outre d’avoir mis en demeure M. [F] [Z] et Mme [I] [C] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettres recommandées avec accusés de réception du 22 août 2023, de sorte que M. [F] [Z] et Mme [I] [C] ont bien été avisés par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la SA CREDIPAR.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, M. [F] [Z] et Mme [I] [C] seront condamnés solidairement, en vertu de la solidarité stipulée au contrat de crédit et acceptée par les co-cocontractants signataires, à verser à la SA CREDIPAR la somme de 1997,08€ correspondant au remboursement du restant capital dû, déduction faite de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. En effet, le taux d’intérêt débiteur contractuel étant de 4,53% l’an, les montants étant effectivement susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel qui plus est s’il était majoré de cinq points, malgré la déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction de déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [F] [Z] et Mme [I] [C] supporteront solidairement les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA CREDIPAR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de justification de la remise du bordereau de rétractation à l’appui de l’offre de crédit ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA CREDIPAR ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [Z] et Mme [I] [C] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 1997,08€ (mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-sept euros et huit centimes) au titre du remboursement du capital exigible ;

DIT n’y avoir lieu à application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et en conséquence,

DIT que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal ni intérêt au taux légal majoré ;

REJETTE la demande de la SA CREDIPAR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [Z] et Mme [I] [C] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 22 juillet 2025.

La Greffière La juge